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I-12.01
- Loi sur l’adoption internationale
Detailled Table of Contents
Current to 13 December 2023
Loi sur l’adoption internationale
1
Définitions
2
Interprétation
1
MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION
3
Demande d’application de la Convention
4
La Convention a valeur de loi
5
Application en cas de conflit
6
Autorité centrale
7
Délégation de fonctions de l’Autorité centrale
8
Autorité des organismes étrangers
9
Autorité de la Loi à l’étranger
10
Date de publication
11
Règlements
2
LES ADOPTIONS INTERNATIONALES - GÉNÉRALITÉS
12
Autorisation du Ministre et immunité
13
Prise en considération des voeux de l’enfant et son droit d’être entendu
A
Adoption d’un enfant de l’extérieur du Canada
14
Application de la section A
15
Demande en adoption
16
Exigences
17
Procédure
18
Prochaines étapes
19
Placement n’est plus dans l’intérêt supérieur de l’enfant
B
Adoption internationale d’un enfant duNouveau-Brunswick
20
Application de la section B
21
Adoption d’un enfant résidant habituellement au Nouveau-Brunswick
22
Exigences
23
Seul le Ministre peut placer un enfant
24
Intérêt supérieur de l’enfant
25
Procédure
26
Exigences finales
27
Entente de placement
C
Processus judiciaire pour la conclusion de l’adoption internationale au Nouveau-Brunswick
28
Exigences de demande d’ordonnance d’adoption
29
Contenu de la demande
30
Forme du consentement
31
Dispense du consentement de l’enfant
32
Révocation d’un consentement
33
Caractère confidentiel des procédures
34
Procédure visant la demande en adoption internationale
35
Preuve et témoins
36
Délai pour statuer sur une demande
37
La cour peut ordonner un examen ou une évaluation
38
Décision
39
Ordonnance d’adoption
40
Effets d’une ordonnance d’adoption
41
Effet d’une ordonnance d’adoption subséquente
42
Modification du registre des naissances
43
Infraction
44
Appel
45
Annulation d’une ordonnance d’adoption
D
Dispositions diverses
46
Confidentialité des renseignements
47
Les dossiers et les documents sont confidentiels
48
Demande de renseignements
49
Infraction - divulgation de renseignements
50
Publicité interdite
51
Ordonnance d’une cour d’un ressort non canadien
52
Interdiction de paiement, de récompense ou d’avantage
53
Enquête par une corporation professionnelle
54
Dépenses, frais, droits et honoraires admissibles
55
Preuve
56
Dispositions pénales
57
Administration - contrats
58
Enquêtes
59
Règlements
ANNEXE A
CONVENTION SUR LA PROTECTION DESENFANTS ET LA COOPÉRATION EN MATIÈRED’ADOPTION INTERNATIONALE
ANNEXE B