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I-12.01
- Loi sur l’adoption internationale
Table of Contents
Current to 13 December 2023
Loi sur l’adoption internationale
1
MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION
2
LES ADOPTIONS INTERNATIONALES - GÉNÉRALITÉS
A
Adoption d’un enfant de l’extérieur du Canada
B
Adoption internationale d’un enfant duNouveau-Brunswick
C
Processus judiciaire pour la conclusion de l’adoption internationale au Nouveau-Brunswick
D
Dispositions diverses
ANNEXE A
CONVENTION SUR LA PROTECTION DESENFANTS ET LA COOPÉRATION EN MATIÈRED’ADOPTION INTERNATIONALE
ANNEXE B