- Loi sur la voirie
- 1Définitions
- 2Application, contrat ministériel de la Couronne
- 3Surveillance de routes et bacs
- 4Abrogé
- 5Accords et contrats avec le Canada et autres personnes
- 6Contrats ou baux passés au nom de la Couronne
- 7Barème de juste salaire
- 8Recours intenté par le Ministre
- 8.1Application de la Loi sur l’urbanisme
- 9Rapport annuel du Ministre
- 10Abrogé
- 11Contrats pour l’achat de terrains et autres biens
- 12Dévolution du terrain acheté par le Ministre, transfert du terrain
- 12.1Acte de transfert, renonciation à la servitude
- 12.2Rapport du Ministre au Conseil exécutif
- 13Pouvoir de disposer du matériel, de machines ou instruments
- 13.1Pouvoir de disposer de véhicules à moteur, remorques et matériaux remorqués ou industriels
- 14Pouvoirs du Ministre
- 14.1Statut d’un inspecteur de véhicule utilitaire
- 15Désignation d’un chemin comme route
- 16Zone d’exploitation du ministère des Transports
- 17Achat d’un terrain situé dans la zone d’exploitation
- 18Requête d’achat auprès du Ministre d’un terrain situé dans la zone d’exploitation
- 19Amélioration d’un terrain situé dans la zone d’exploitation
- 20Dépôt et avis relatif à la création d’une zone d’exploitation
- 21Expropriation d’un terrain situé dans la zone d’exploitation
- 22Intérêt dans un terrain situé dans la zone d’exploitation
- 23Pouvoirs du Ministre
- 24Indemnisation pour préjudice
- 25Requête d’indemnisation pour préjudice
- 26Indemnisation pour préjudice raisonnable
- 27Refus de l’offre d’indemnisation pour préjudice
- 28Pouvoirs du Ministre, opposition ou résistance
- 29Certificat de route
- 30Largeur d’une route
- 31Rues de villages, de communautés rurales et de municipalités régionales
- 32Titre au sol et propriété franche des routes, cessions de route à un gouvernement local
- 33Désaffectation de route
- 34Fermeture d’une route
- 34.1Permis relatif à la fermeture d’une route
- 35Agrément de chemin ou rue à titre de route
- 36Limitations de poids et de hauteur
- 37Inspecteur de véhicule utilitaire, dispositif de mesure de poids, technicien qualifié, registraire des véhicules à moteur
- 38Règlements visant une route à accès limité
- 39Route à accès limité
- 39.1Permis relatif à une route non désignée comme route à accès limité
- 40Indemnisation du propriétaire pour préjudice
- 41Abrogé
- 42Abrogé
- 43Publicités sur les routes
- 44Abrogé
- 44.1Usage des routes
- 45Suppression d’obstacles
- 46Avertissement de travaux aux usagers
- 47Routes provinciales-municipales
- 48Abrogé
- 49Entretien des routes municipales
- 49.1Accords avec les gouvernements locaux pour l’entretien
- 50Clôtures contre la neige
- 51Réparation d’un pont relevant d’un gouvernement local
- 52Voies d’accès aux ressources – classement
- 53Voies d’accès aux ressources – surveillance, acquisition, accords
- 54Voies d’accès aux ressources – droits sur le sol
- 55Voies d’accès aux ressources – restrictions
- 56Voies d’accès aux ressources – dispositions relatives aux routes
- 57Voies d’accès aux ressources – Loi sur les véhicules à moteur
- 58Dépotoir provincial – définitions
- 58.1Dépotoir provincial – application
- 59Dépotoir provincial – Loi sur la gouvernance locale
- 60Dépotoir provincial – attributions du Ministre
- 61Dépotoir provincial – rebuts ou déchets
- 62Dépotoir provincial – ordonnance du juge
- 62.1Dépotoir provincial – règlements
- 63Clauses pénales prévues dans les contrats
- 64Bâtiment situé sur l’emprise d’une route
- 65Ligne de surveillance sur les deux côtés des routes
- 66Chemin non désigné reste dévolu à la Couronne
- 66.1Délégation par le Ministre ou le lieutenant-gouverneur en conseil
- 67Règlements
- 68Terrain qui constitue une route
- 69Infractions et peines
- 70Idem
- 70.01Immunité de responsabilité pour nuisance
- 70.1Abrogé
- 71Abrogé
- ANNEXE A