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G-2.11
- Loi de 1999 sur la distribution du gaz
Table of Contents
Current to 7 June 2024
Loi de 1999 sur la distribution du gaz
1
OCTROI DES DROITSDE DISTRIBUTION DU GAZ
2
CONSTRUCTIONET EXPLOITATION DE GAZODUCS
PERMIS ET LICENCES
Abrogé : 2005, c.P-8.5, art.83
3
STOCKAGE DU GAZ
4
RÉGLEMENTATION DESDISTRIBUTEURS DE GAZET DES SERVICES À LA CLIENTÈLE
5
AGENTS DECOMMERCIALISATION DE GAZ
5.1
TITULAIRES DE LICENCE ET CLIENTS APPROUVÉS
6
RÈGLES DE CONDUITE
7
POUVOIRS CONFÉRÉS ÀLA COMMISSION PAR LA PRÉSENTE LOI
8
PRIORITÉSET RÉPARTITION DU GAZ
9
RÈGLEMENTS
10
INFRACTIONS
11
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
12
ENTRÉE EN VIGUEUR
ANNEXE A