Back
Print...
F-12.5
- Loi sur l’indemnisation des pompiers
Detailled Table of Contents
Document at 16 June 2023
Loi sur l’indemnisation des pompiers
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1
Définitions
2
Dépenses particulières
3
Gains annuels maximums
4
Gains du pompier volontaire
DROIT À L’INDEMNISATION OU AUX PRESTATIONS
5
Droit à l’indemnisation
RÉCLAMATION
6
Réclamation
7
Délai de prescription
8
Discrétion de la Commission quant aux délais
9
Examen médical et rapport
INDEMNISATION
10
Calcul de l’indemnité
11
Délai de carence de trois jours
12
Plafond de l’indemnité qui peut être versée
13
Révision annuelle de l’indemnité
14
Cessation de l’indemnisation
15
Perte de perspectives d’avenir
16
Prestations en vertu du Régime de pensions du Canada
17
Distraction de l’indemnité
18
Suspension des indemnités
PRESTATIONS DE PENSION
19
Prestations de pension
FRAIS DE FUNÉRAILLES ET DÉPENSES CONNEXES
20
Frais de funérailles et dépenses connexes
PRESTATIONS DE SURVIVANT
21
Prestations de survivant - généralités
22
Prestations de survivant - première année
23
Choix quant aux prestations
24
Choix - 85 % du gains moyens nets
25
Choix - 60 % des gains moyens nets
26
Prestations de pension pour conjoint
27
Prestations en vertu du Régime de pension du Canada
28
Partage des prestations
29
Personnes entièrement ou partiellement à charge
30
Renseignements quant aux personnes à charge
31
Plafond des prestations
PRÉLÈVEMENT DES PRESTATIONS - GÉNÉRALITÉS
32
Prélèvement sur la caisse d’indemnisation
33
Périodicité
34
Forme des versements
35
Mode de versement
36
Versements aux personnes ayant une déficience intellectuelle
37
Prestations ne peuvent faire l’objet d’une cession ou d’un grèvement
SERVICES ET RÉHABILITATION
38
Droit aux services
39
Frais pour les services
40
Réadaptation
RETOUR AU TRAVAIL
41
Obligations de la municipalité ou de la communauté rurale
42
La Loi sur les normes d’emploi et l’article 41
DÉFENSEUR
43
Le défenseur du pompier
44
Le défenseur de la municipalité ou de la communauté rurale
COTISATIONS
45
Cotisations pour les années 2010 à 2014 inclusivement
46
Examen actuariel
47
Établissement des cotisations pour l’année 2015 et les années suivantes
ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION
48
Champ de compétence
49
Révision des travaux de la Commission
50
Pouvoir de la Commission de revoir ses décisions
51
Témoins et présentation de la preuve
52
Délégation
53
Renseignements obtenus en vertu de la Loi sur les accidents du travail
GÉNÉRALITÉS
54
Dossiers
55
Renseignements fournis à la Commission
56
Déduction interdite
57
Obligations du médecin
58
Rapport médicaux supplémentaires
59
Décision consignée dans un certificat
60
Certificat pour copie ou extrait
60.1
Révision de la Loi
61
Pouvoirs de réglementation
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
62
Modifications à Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail
ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
63
Abrogation
64
Entrée en vigueur