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Acts and Regulations
E-9.18
- Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics
Summary
Regulation
1
Chapter
Title
2007-4
Général
Full text
Current Version
Detailled Table of Contents
Document at 18 January 2012
Loi sur la Commission de l’énergie etdes services publics
1
 INTERPRÉTATION
1
Définitions
2
Incompatibilité
2
 COMMISSION DE L’ÉNERGIEET DES SERVICES PUBLICS
 Section A
 Composition de la Commission et gouvernance
3
Prorogation de la Commission
4
Composition de la Commission
5
Mandat
6
Expiration du mandat
7
Rémunération, avantages et frais
8
Serment d’entrée en fonction
9
Vacance au sein de la Commission
10
Attributions du président
11
Attributions du vice-président
12
Capacité de contracter et d’ester en justice
13
Nomination des employés
14
Pensions et autres avantages sociaux
15
Contraignabilité des membres et des employés
16
Immunité
17
Indemnisation
18
Sceau officiel
19
Bureaux de la Commission
20
Année financière
21
Vérification
22
Rapport annuel
 Section B
 Attributions de la Commission
23
Attributions de la Commission
24
Ministre peut ordonner une enquête
25
Quorum de la Commission
26
Comités
27
Incapacité d’agir d’un membre - atteinte au quorum
28
Pouvoirs de la Commission et de ses membres
29
Exercice des attributions conférées par d’autres lois
30
Services des experts
31
Audience mixte
32
Sur l’initiative de la Commission
33
Recueil de témoignage lors d’une enquête
34
Caractère confidentiel des renseignements
35
Admissibilité de la preuve
36
Questions de droit et de fait
37
Effet de la conclusion de fait
38
Règles de procédure
39
Ordonnances suite à une demande
40
Ordonnances provisoires
41
Ordonnances ex parte
42
Observation substantielle
43
Commission peut réviser ou annuler ses ordonnances
44
Nouvelle audience
45
Prise d’effet d’une ordonnance
46
Décision écrite et motivée
47
Frais et dépens
48
Avis au ministre de la Justice et de la Consommation
49
Avis au Procureur général
50
Cotisation
51
Coûts de l’intervenant public
52
Révision judiciaire
3
 ENTREPRISES DE SERVICE PUBLIC
53
Définitions
54
Surveillance des entreprises de service public
55
Examen par la Commission
56
Documents comptables
57
Rapports à la Commission
58
Dépôt des indicateurs
59
Prix demandés selon les indicateurs
60
Changements au tarif
61
Audience sur le changement au tarif
62
Avis d’audience
63
Fardeau de la preuve
64
Approbation de la Commission requise
65
Décision de la Commission
66
Ordonnance - modalités et conditions
67
Autre mode de régulation
68
Abstention
69
Offre de service par une entreprise de service public
70
Services convenables
71
Cessation des services
72
Contrats existants et compétence de la Commission
73
Chemins de fer provinciaux
74
Chemins de fer provinciaux et fédéraux
75
Politiques du lieutenant-gouverneur en conseil
76
Pouvoirs de réglementation de la Commission
4
 GÉNÉRALITÉS
77
Communication de documents et de renseignements
78
Copies font foi
79
Fourniture de certificats et de copies à la Commission
80
Preuve de la politique du gouvernement
81
Infractions et pénalités
82
Infraction continue
83
Pouvoirs de réglementation
5
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES
84
Renvois à la Commission des entreprises de service public
85
Révocation des membres
86
Transfert des biens et des obligations
87
Recours judiciaire
88
Employés restent en poste
89
Instances en cours
90
Décisions, ordonnances et autres
91
Recouvrement de frais - Loi de 2005 sur les pipelines
92
Recouvrement des frais du Procureur général - disposition transitoire
 MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
93
L’alinéa 15.2(1)e) de la...
94
Le paragraphe 57(2) de...
95
Le paragraphe 7(3) de...
96
L’article 1 de la...
97
Le paragraphe 20(3) de...
98
L’article 1 de la...
99
L’article 1 de la...
100
Le paragraphe 189(10) de...
101
L’article 1 de la...
102
L’article 1 de la...
 ABROGATION
103
Abrogation de la Loi sur les entreprises de service public et de son règlement
 ENTRÉE EN VIGUEUR
104
Entrée en vigueur
ANNEXE A
0
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