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E-4.6
- Loi sur l’électricité
Detailled Table of Contents
Repealed on 1 October 2013
Loi sur l’électricité
I
INTERPRÉTATION
1
Définitions
2
Conflit
II
RESTRUCTURATION DE LA SOCIÉTÉD’ÉNERGIE DU NOUVEAU-BRUNSWICK
SECTION A
RÉORGANISATION DE LA CORPORATION
3
Prorogation de la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick
4
Filiales de la Corporation
5
Transfert des actions avec droit de vote d’une filiale en faveur de la Couronne
6
Statuts de modification de la Corporation ou d’une filiale
7
Autres entités créées
8
Qualité de mandataire de la Couronne
9
Loi sur les procédures contre la Couronne
10
Rapport des corporations
11
Aliénation d’éléments d’actif
SECTION B
DÉCRETS DE TRANSFERT OU DE MUTATION
12
Décrets de transfert ou de mutation
13
Publication de la date d’un décret de transfert ou de mutation
14
Description de ce qui est visé par un décret de transfert ou de mutation
15
Approbation en vertu de la Loi sur l’énergie électrique
16
Mutation des dirigeants et des employés
17
Contrepartie
18
Date d’entrée en vigueur du décret de transfert ou de mutation
19
Déclaration dans un document enregistré
20
Exécution des accords
21
Exécution forcée des décrets de transfert ou de mutation
22
Actions ou autres instances
23
Prescription
24
Préservation des droits
25
Aucun droit d’action
26
Conditions d’exercice
27
Renseignements
28
Décret peut prévoir d’autres questions
29
Modification d’un décret de transfert ou de mutation
30
Exemptions de l’application de certaines lois
31
Restrictions
32
Responsabilité de la province
SECTION C
CORPORATION FINANCIÈREDE L’ÉLECTRICITÉ DUNOUVEAU-BRUNSWICK
33
Corporation financière de l’électricité du Nouveau-Brunswick
34
Mandataire de la Couronne
35
Application de la Loi sur l’administration financière
36
Utilisation des sommes reçues
37
Paiements spéciaux
38
Sommes perçues pour la Corporation financière
39
Responsabilité
III
EXPLOITANT DU RÉSEAUDU NOUVEAU-BRUNSWICK
40
Exploitant du réseau du Nouveau-Brunswick
41
Siège social
42
Objets
43
Corporation à but non lucratif
44
Capacité
45
Pas mandataire de la Couronne
46
Conseil d’administration
47
Fonctions de l’administrateur
48
Conflits d’intérêts
49
Délégation
50
Règlements administratifs
51
Province peut acheter des valeurs mobilières et consentir des prêts
52
Exercice financier
53
Financement des activités
54
Vérificateur
55
Rapport annuel
56
Autres rapports
57
Responsabilité
IV
MARCHÉ DE L’ÉLECTRICITÉ
RÈGLES DU MARCHÉ
58
Règles du marché
59
Dispense de l’application des règles du marché
60
Modifications aux règles du marché
61
Modifications urgentes
62
Autre examen des règles du marché
63
Appel des ordonnances et des décisions de l’ER
64
Protection des renseignements
65
Utilisation du réseau contrôlé par l’ER
TRANSPORTEURS
66
Accès non discriminatoire au réseau de transport
67
Fonctions d’un transporteur
DISTRIBUTEURS
68
Restrictions sur la distribution
69
À l’entrée en...
70
Dépôt des indicateurs
71
Répartition en cas d’urgence
72
Obligation de fournir les services
73
Débranchement
74
Limitation de la responsabilité
75
Taux versés à un producteur
ACHAT ET APPROVISIONNEMENT ENÉLECTRICITÉ
76
Fournisseur de service en vertu d’un contrat type
77
Fourniture du service en vertu d’un contrat type
78
Avis au fournisseur de service en vertu d’un contrat type
79
Frais d’annulation de service lors d’un délaissement
79.1
Détermination des frais d’annulation de service
80
Sources d’approvisionnement pour le service en vertu d’un contrat type
INTÉRÊTS DE PROPRIÉTÉ ET ACCÈS
81
Câbles souterrains
82
Ouvrages fixés à des biens réels
83
Modification des ouvrages
84
Pouvoir d’entrée
URGENCES
85
Plans d’urgence
V
RÉGLEMENTATION DE L’ÉLECTRICITÉ
SECTION A
LICENCES
86
Interdictions
87
Ordonnance restreignant les activités
88
Licence provisoire
89
Demande d’obtention d’une licence
90
Licence assortie de conditions
91
Modification d’une licence
92
Licences accessibles au public pour fins de consultation
93
Ordonnance visant à assurer le respect des dispositions
94
Suspension ou révocation d’une licence
95
Annulation d’une licence
96
Transfert d’une licence
SECTION B
SERVICES DE DISTRIBUTION
97
Champ d’application
98
Changement des frais, taux et droits sans demande
99
Restriction
100
Dépôt des indicateurs
101
Demande d’approbation au changement des frais, taux et droits
102
Perception des frais, taux et droits
103
Révision des frais, taux et droits
104
Dépôt d’une ordonnance ou d’une décision
105
Modification ou annulation par le lieutenant-gouverneur en conseil
106
Révision judiciaire
SECTION C
SERVICES DE TRANSPORT ET SERVICESANCILLAIRES
107
Champ d’application
108
Le tarif doit prévoir le libre accès
109
Question de fait
110
Interdiction
111
Demande d’approbation d’un tarif
112
Perception selon le tarif
113
Dépôt d’une ordonnance ou d’une décision
114
Révision
115
Révision judiciaire
SECTION D
COMMISSION DES ENTREPRISES DE SERVICEPUBLIC
116
Commission a les pouvoirs et les privilèges des commissaires
117
Compétence sur les questions de droit et de fait
118
Abstention
119
Politiques et règles
120
Règles de la Commission
121
Nomination des conseillers juridiques, experts et autres
122
Privilège des commissaires et des employés de la Commission
123
Audience portant sur les frais, taux et droits
124
Ordonnance à la suite d’une demande
125
Taux justes et raisonnables
126
Audiences mixtes
127
Surveillance du secteur de l’électricité
128
Pouvoirs d’enquête
129
Ordonnances de la Commission
130
Ordonnance rendue dans l’intérêt public
131
Entrée en vigueur de l’ordonnance
132
Observation substantielle
133
Caractère confidentiel des renseignements
134
Copies versées au dossier
135
Fourniture des certificats et des copies à la Commission
136
Renseignements donnés à la Commission
137
Cotisations pour les dépenses de la Commission
138
Rapport annuel
139
Nomination des inspecteurs
140
Inspections
141
Pénalités financières imposées par la Commission
VI
GÉNÉRALITÉS
142
Électricité provenant de sources renouvelables
143
Fonds distincts
143.1
Remise à neuf de la Centrale nucléaire de Point Lepreau
144
Changement de raison sociale
145
Interdictions
146
Infractions et pénalités
147
Infractions et pénalités
148
Application de la Loi
149
Pouvoirs de réglementation
150
Dispositions transitoires
151
Dispositions transitoires
152
Dispositions transitoires
153
Dispositions transitoires
154
Dispositions transitoires
155
Dispositions transitoires
156
Dispositions transitoires
157
Dispositions transitoires
158
Dispositions transitoires
VII
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
159
Le paragraphe 40(1) de...
160
Le paragraphe 1(6) de...
161
L’article 1 de la...
162
L’Annexe A du...
163
Le paragraphe 2(2) du...
164
Le paragraphe 20(3) de...
165
L’article 4 du Règlement...
166
Le paragraphe 1(6) de...
167
Le paragraphe 20(2) de...
168
L’alinéa 6c) de la...
169
L’article 1 de la...
170
L’article 3 du Règlement...
171
Le Règlement du...
172
L’Annexe I de...
173
Le paragraphe 27(7) de...
174
L’annexe A du...
175
L’article 1 de la...
176
L’article 1 de la...
177
L’Annexe A du...
178
Le paragraphe 2(6) de...
VIII
ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
179
Abrogation de la Loi sur l’énergie électrique
180
Entrée en vigueur