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C-6.1
- Loi sur l’assainissement de l’eau
Detailled Table of Contents
Document at 31 December 2006
Loi sur l’assainissement de l’eau
1
Définitions
APPLICATION DE LA LOI
2
Application
3
Conflit de lois
ACTION PAR LE MINISTRE
4
Décret ministériel
5
Autre ordre du Ministre
6
Responsabilité
7
Mesures correctrices prises par le Ministre
RECOUVREMENT
8
Recouvrement des frais, dépenses, pertes, dommages ou charges
GÉNÉRAL
9
Contrôle des eaux par la Couronne
10
Décrets pris relativement à un polluant ou à des matières usées dans l’eau
11
Analyses de l’eau
12
Nul ne peut...
13
Risque important pour la santé posé par l’eau
13.1
Comité consultatif sur l’eau potable
14
Secteurs protégés
14.1
Secteurs protégés
14.11
Secteurs protégés
14.2
Secteurs protégés
14.3
Secteurs protégés
14.4
Secteurs protégés
15
Modification d’un cours d’eau ou d’une terre humide
16
Forage de puits
17
Désignation et pouvoirs des inspecteurs
18
Aide aux inspecteurs
19
Obstacles aux inspecteurs
20
Déclarations faites aux inspecteurs
21
Désignation d’analystes
22
Preuve lors d’une poursuite
23
Certificat d’analyste
24
Signification
INFRACTIONS ET PÉNALITÉS
25
Infractions et pénalités
26
Infractions et pénalités
27
Responsabilité absolue
28
Prescription quant aux poursuites
29
Action engagée à la demande du Ministre
30
Effet de la Loi sur les recours devant les tribunaux civils
COMITÉ CONSULTATIFSUR LA TERRE ET L’EAU
31
Comité consultatif sur la terre et l’eau
32
Obligations et pouvoirs du Comité
ADMINISTRATION
33
Administration de la Loi et désignation de personnes
34
Ententes conclues par le Ministre
35
Enregistrements, immatriculations, licences, permis et agréments
36
Registre
37
Consultation du registre
38
Droits, locations et charges
39
Appels
RÈGLEMENTS
40
Règlements
ENTRÉE EN VIGUEUR
41
Entrée en vigueur