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Acts and Regulations
C-5.2
- Loi sur l’assainissement de l’air
Summary
Regulations
3
Chapter
Title
97-132
Substances appauvrissant la couche d’ozone et autres halocarbures
97-133
Qualité de l’air
98-41
Amendes administratives
Full text
Current Version
Detailled Table of Contents
Document at 31 December 2006
Loi sur l’assainissement de l’air
1
Définitions
2
Objet de la Loi et des règlements
3
La Loi lie le Canada et le Nouveau-Brunswick
4
Administration
5
Conflit
6
Interdiction de déverser
7
Désignation des polluants
8
Détermination des objectifs
9
Rapport annuel du Ministre et évaluation par l’Assemblée législative
10
Établissement de régions de gestion des ressources atmosphériques
11
Application de la Loi
12
Registres
13
Ententes conclues par le Ministre
14
Comités consultatifs
15
Immatriculations, permis et agréments
16
Avis public
17
Ordonnances concernant le déversement de polluants
18
Mesures prises par le Ministre
19
Remise en état des terrains, lieux et biens personnels
20
Effet d’une ordonnance ou d’une mesure
21
Frais
22
Recouvrement
23
Désignation et pouvoirs des inspecteurs
24
Aide à un inspecteur
25
Gêne ou entrave à l’endroit d’un inspecteur
26
Déclarations à un inspecteur
27
Désignation des analystes
28
Demande d’enquête
29
Enquêtes
30
Renseignements protégés
31
Amendes administratives
32
Infractions et peines
33
Amende additionnelle
34
Ordonnance judiciaire
35
Responsabilité absolue
36
Prescription quant aux poursuites
37
Action engagée à la demande du Ministre
38
Effet de la Loi sur les recours civils
39
Preuve
40
Certificats d’analyste
41
Signification des documents
42
Appels
43
Droits
44
Équivalence
45
Application de la Loi sur les règlements
46
Règlements
47
Entrée en vigueur
0
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