Home
Français
Acts and Regulations
C-23
- Loi sur les coroners
Summary
Regulation
1
Chapter
Title
84-79
Honoraires et formules
Full text
Current Version
Detailled Table of Contents
Document at 29 March 2019
Loi sur les coroners
1
Définitions
2
Coroner en chef, coroner en chef adjoint et coroners
2.1
Désignation du coroner régional
3
Serment du coroner
4
Devoir d’aviser un coroner
5
Entrepreneur de pompes funèbres
6
Décès d’un prisonnier, décès dans un établissement hospitalier
6.1
Décès d’un travailleur
7
Enquête obligatoire
8
Pouvoir du ministre d’ordonner une enquête
9
Investigation par le coroner après le décès
9.1
Pouvoirs du coroner, infraction
9.2
Mandat d’entrée
10
Après avoir terminé...
11
Examen du corps par le médecin
12
Signification aux jurés
13
Assignation de témoin
14
Assignation à témoins
15
Infractions et peines pour défaut de comparution d’un juré
16
Infractions et peines pour défaut de comparution d’un témoin
17
Pouvoir du coroner à l’égard d’une personne déclarée coupable d’une infraction
18
Abrogé
19
Serment des jurés et témoins
20
Serment des jurés et témoins
21
Enquête publique ou à huis clos
22
Assistance du procureur de la Couronne
23
Examen
24
Prise des dépositions
25
Recommandations du coroner ou juré
26
Verdict du jury
27
Enquête sans examen
27.1
Exhumation d’un cadavre
28
Enquête sans examen
29
Défaut du jury de rendre un verdict
30
Citation du médecin comme témoin
31
Examen post mortem
32
Examen post mortem par un médecin que désigne la majorité des jurés
33
Paiement au médecin qui témoigne
34
Paiement au médecin d’un établissement public qui témoigne
35
Défaut du médecin de comparaître sur citation
36
Autorisation d’inhumer un cadavre avant un verdict
37
Autorisation d’inhumation, inhumation par un agent de la paix, déplacement ou préparation pour inhumation
38
Remplacement du coroner à l’enquête
39
Ordonnance du juge visant l’enquête
40
Interprète
41
Compétence du juge
42
Délivrance d’une autorisation d’inhumation
43
Rapport annuel du coroner en chef
44
Application de la loi
45
Règlements
0
Advanced search (includes point-in-time)
Consolidated Acts and Regulations
Acts
by title
by chapter
by department
Regulations
by regulation number
Annual Acts and Regulations
Acts
by year
Regulations
by year
Access Rules of Court
by rule number
Repealed Legislation (2011 onward)
Acts
by title
Selections
Show
Selections in current document
All selections in the collection
Selected elements
Delete all selections
Show selections
Cyberlex
Version 2.2.4.0