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Acts and Regulations
C-20
- Loi sur le contrôle des municipalités
Summary
Regulation
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Full text
Detailled Table of Contents
Repealed on 15 May 2024
Loi sur le contrôle des municipalités
1
Définitions
I
 NOMINATION DU COMMISSAIRE
2
Commissaire aux affaires municipales
3
Serment prêté par le Commissaire
4
Services de secrétariat fournis au Commissaire
5
Pouvoirs du Commissaire en général
6
Rémunération du Commissaire
7
Pouvoir du Cabinet visant le rapport du Commissaire
II
 COMPTES MUNICIPAUX, STATISTIQUES ETVÉRIFICATIONS
8
Comptes municipaux, statistiques et vérifications
9
Systèmes, méthodes et formules
10
Observations quant au système, aux méthodes, aux formules ou aux déclarations
11
Observations d’une méthode de prévisions budgétaires, tenue de livres, comptabilité ou vérification
12
Pouvoir du Commissaire visant une vérification
13
Pouvoirs du vérificateur
14
Pouvoir du Cabinet visant un rapport du vérificateur
15
Coûts d’une vérification
16
Renseignements demandés par le Commissaire
17
Défaut de fournir des renseignements au Commissaire
18
Inspection des registres municipaux par le Commissaire
19
Municipalité et fonctionnaires responsables
19.1
Présomption légale
III
 COMPÉTENCE MUNICIPALE GÉNÉRALE
20
Compétence du Commissaire
21
Approbation d’un emprunt par le Commissaire
IV
 INSPECTEURS MUNICIPAUX
22
Inspecteur municipal nommé par la municipalité
23
Inspecteur municipal nommé par le Cabinet
24
Mandat et rémunération d’un inspecteur municipal
25
Pouvoirs d’un inspecteur municipal
26
Rapport d’un inspecteur municipal au Commissaire
27
Rapport du Commissaire au Cabinet
28
Inspecteur nommé pour plus d’une municipalité
29
Rémunération d’un inspecteur nommé pour plus d’une municipalité
V
 COMPÉTENCE PARTICULIÈRECONCERNANT LES MUNICIPALITÉS
30
Définition d’administrateurs
31
Pouvoirs du Cabinet sur les municipalités en défaut
31.1
Abrogé
32
Conseil d’administration
33
Administrateur nommé pour une municipalité
34
Pouvoirs des administrateurs
35
Appel de la décision des administrateurs
36
Avis de contrôle d’une municipalité
37
Action ou procédure contre une municipalité
38
Attributions des administrateurs
39
Application de la loi sur l’évaluation
40
Pouvoir visant les dettes de la municipalité
41
Avis visant les dettes d’une municipalité
42
Accords conclus par les administrateurs
43
Restriction visant des emprunts par la municipalité
44
Contrôle des finances municipales par les administrateurs
45
Interdiction relative aux biens imposables
46
Compromis visant un arriéré d’impôt
47
Effets des accords conclus par les administrateurs
48
Restrictions des pouvoirs de la municipalité
49
Compétence du Cabinet
50
Règlements
51
Conséquence des erreurs de forme
52
Actes des administrateurs
53
Administrateurs et Cabinet : accès aux documents
54
Infractions pour défaut de donner des renseignements
55
Révocation par le Cabinet d’un fonctionnaire municipal
56
Pouvoir du Cabinet visant une injonction
57
Fonctions municipales combinées
58
Traitement des administrateurs
59
Immunité relative des administrateurs
60
Champ d’application de la loi
61
Restauration des pouvoirs municipaux
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