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Acts and Regulations
C-18.1
- Loi sur la responsabilité et les garanties relatives aux produits de consommation
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Regulation
0
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Current to 1 January 2024
Loi sur la responsabilité et les garantiesrelatives aux produits de consommation
1
Définitions et interprétation
1.1
Application de la Loi
 CHAMP D’APPLICATION DE LA LOI
2
Vente ou fourniture de produits de consommation
3
Droit d’indemnisation du distributeur
 GARANTIES EXPRESSES
4
Garanties expresses du vendeur
5
Admissibilité de la preuve verbale
6
Caractère secondaire de la forme des garanties expresses
7
Garanties expresses et garanties tacites
 GARANTIES TACITES
8
Champ d’application des garanties tacites
9
Garantie tacite relative à l’état neuf du produit
10
Garantie tacite relative à la qualité du produit
11
Garantie tacite relative à l’appropriation du produit à l’usage envisagé
12
Garantie tacite relative à la durée de vie du produit
 RECOURS EN CAS DEVIOLATION DE GARANTIE
13
Recours habituels en cas de violation de garantie
14
Droit du vendeur de remédier à la violation d’une garantie
15
Droit de l’acheteur à réparation
16
Droit de l’acheteur de refuser le produit
17
Effets du refus
18
Droit de rétention de l’acheteur sur le produit
19
Paiements effectués sur le prix, contrepartie non pécuniaire
20
Sûretés accordées par l’acheteur et droit de refus
21
Conditions de restitution du produit
22
Restitution du produit
 RECOURS EN L’ABSENCE DELIENS CONTRACTUELS
23
Recours des tiers
 CLAUSES DÉROGATOIRES
24
Interdiction
25
Exclusion ou restriction d’un recours en cas de violation de garantie expresse
26
Clauses dérogatoires dans les contrats conclus dans le cadre d’une activité commerciale
 RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS
27
Responsabilité du fait de produits dangereusement défectueux
 CARACTÈRE NON EXHAUSTIFDE LA LOI
28
Droits de recours supplémentaires
29
Entrée en vigueur
0
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