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C-16.3
- Loi sur les servitudes écologiques
Detailled Table of Contents
Repealed on 1 September 2011
Loi sur les servitudes écologiques
1
Définitions
2
Nature de la servitude écologique
3
Objet de la servitude écologique
4
Concédant de la servitude écologique
5
Titulaire de la servitude écologique
6
Enregistrement de la servitude écologique
7
Priorité des autres intérêts
8
Modification de la servitude écologique
9
Cession de la servitude écologique
10
Expiration de la servitude écologique
11
Exécution forcée des obligations
12
Règlements
13
Entrée en vigueur