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Acts and Regulations
C-16.05
- Loi sur la propriété condominiale
Summary
Regulation
1
Chapter
Title
2009-169
Général
Full text
Detailled Table of Contents
Current to 1 January 2024
Loi sur la propriété condominiale
 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1
Définitions et interprétation
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2
Administration
3
Directeur des propriétés condominiales
4
Catégories de propriétés condominiales
 DÉCLARATION ET ÉTAT DESCRIPTIF
5
Exigences d’approbation
6
Contenu de la déclaration
7
Contenu de l’état descriptif
8
État descriptif - exigences d’approbation
 APPROBATION ET ENREGISTREMENT
9
Approbation en vue de l’enregistrement
10
Effets de l’enregistrement – général
11
Approbation en vue de l’enregistrement – exigences additionnelles
12
Effets d’approbation - propriété condominiale en aménagement par étape
13
Approbation en vue de l’enregistrement - fusion d’associations
14
Effet de l’enregistrement - association issue de la fusion
 DROIT DE PROPRIÉTÉ
15
Parties privatives
16
Parties communes
17
Charges
18
Servitudes
 L’ASSOCIATION
19
Objets et pouvoirs de l’association
20
Actif de l’association
21
Dossiers de l’association
22
Renseignements fournis à l’association par le déclarant
 DROITS ET OBLIGATIONS DES PROPRIÉTAIRES
23
Obligations des propriétaires
24
Jugements rendus à l’encontre l’association
25
Votes et consentements
26
Quorum
 CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DIRIGEANTS
27
Élections et nominations au conseil
27.1
Noms des membres du conseil fournis au directeur
28
Dirigeants de l’association
29
Qualités des administrateurs
30
Devoirs et responsabilité des administrateurs et des dirigeants
31
Divulgation d’un intérêt par un administrateur
 RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS ET RÈGLES
32
Règlements administratifs
33
Règles d’usage des parties communes
 ÉTATS FINANCIERS
34
États financiers
35
Exercice
36
Examen des états financiers - propriétés condominiales comptant plus de dix parties privatives
 FONDS DE L’ASSOCIATION
37
Fonds d’exploitation – dépenses communes
38
Fonds de réserve - réparations et remplacements importants
39
Fonds de réserve - associations comptant au plus dix parties privatives
40
Étude du fonds de réserve - associations comptant plus de dix parties privatives
41
Fonds de prévoyance
 EXPLOITATION
42
Modifications aux parties communes et à l’actif
43
Modifications à la déclaration
44
Modifications à l’état descriptif
44.1
Modification de la déclaration – propriété condominiale en aménagement par étape
44.2
Modification de l’état descriptif – propriété condominiale en aménagement par étape
45
Réunion de parcelles
46
Dépenses communes – privilège
47
Vente d’une portion des parties communes
 ENTRETIEN ET RÉPARATIONS
48
Entretien et réparations
49
Dommages importants
50
Assurance
 VENTE ET LOCATION DES PARTIES PRIVATIVES
51
Certificat de préclusion
52
Contenu de le convention d’achat-vente
53
Convention de location
 CESSATION D’APPLICATION
54
Cessation d’application par consentement
55
Cessation d’application à la suite de dommages importants
56
Cessation d’application à la suite d’une ordonnance de la cour
57
Cessation d’application – enregistrement de l’avis
58
Effet de l’enregistrement d’un avis
 ARBITRAGE
59
Arbitrage
 EXÉCUTION
60
Ordonnance pour l’exécution d’une obligation.
61
Amendes administratives
62
Amendes administratives - révision
 DISPOSITIONS DIVERSES
63
Expropriation
64
Application de la Loi sur l’urbanisme
 RÈGLEMENTS
65
Règlements
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES,
 ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
 Dispositions transitoires
66
Corporations constitués par la Loi sur les condominiums
67
Permis de construction délivré avant l’entrée en vigueur du présent article
68
Privilège établi en vertu de la Loi sur les condominiums
69
Fonds de réserve
70
Étude du fond de réserve
71
Police d’assurance souscrite aux termes de la Loi sur les condominiums
72
Conventions d’achat-vente
73
Conventions de location
 Modifications corrélatives
74
Modification à la Loi sur l’enregistrement foncier
75
Modifications à la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences
 Abrogation
76
Abrogation de la Loi sur les condominiums
 Entrée en vigueur
77
Entrée en vigueur
0
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