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C-13
- Loi sur les compagnies
Detailled Table of Contents
Document at 16 December 2016
Loi sur les compagnies
1
Champ d’application de la loi
1.1
Effet de la Loi sur les corporations commerciales
1.11
Effet de la Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie
1.2
Effet de la Loi sur les corporations commerciales
INTERPRÉTATION ET FORMULES
2
Dans la présente...
APPLICATION DE LA LOI
2.1
Application de la loi
2.11
Signature du Directeur
2.12
Date sur les lettres patentes
2.2
Examen et obtention des copies certifiées conformes
2.3
Conservation des documents
2.4
Prescription
2.5
Destruction des documents
PRÉLIMINAIRES
3
Interprétation de la loi
I
FORMATION DENOUVELLES COMPAGNIES
4
Octroi d’une charte par lettres patentes
5
Abrogé
6
Éléments de la demande de lettres patentes
7
Formule de la demande de lettres patentes
8
Abrogé
9
Nom de la compagnie et autres questions préliminaires
10
Abrogé
11
Teneur des lettres patentes
12
Publication des lettres patentes
13
Actions et titres
13.1
Droit de vote des membres
14
Pouvoirs complémentaires d’une compagnie
HOLDING PRIVÉ
15
Lettres patentes
CLUBS DE PÊCHE, CLUBS SPORTIFS OULITTÉRAIRES
16
Restrictions aux transferts de parts
17
Cotisations des membres
18
Compagnie sans capital social
GÉRANTS DE PROJET
18.1
Constitution en corporation de gérants de projet
COMPAGNIES D’ÉLECTRICITÉ, D’EAU, DE GAZET DE SYSTÈMES D’ÉGOUTS
19
Constitution des compagnies de services publics
20
Lettres patentes supplémentaires
21
Protection de l’intérêt public
22
Restrictions relatives à la constitution des compagnies de services publics
23
Lettres patentes d’une compagnie existante
24
Pouvoirs étendus d’une compagnie existante
25
Premiers administrateurs d’une compagnie existante
26
Lettres patentes d’une compagnie extraprovinciale
27
Dépôt auprès du Directeur par une compagnie extraprovinciale
28
Publication de lettres patentes de compagnie extraprovinciale
29
Dépôt du rapport d’une compagnie extraprovinciale
29.1
Demande de prorogation
30
Abrogé
FUSION
31
Lettres patentes
CHANGEMENT DE RAISON SOCIALE
32
Changement par lettres patentes supplémentaires
33
Avis de changement
34
Effets quant aux procédures
REDÉLIVRANCE DES LETTRESPATENTES DANS L’AUTRE LANGUEOFFICIELLE
34.1
Redélivrance des lettres patentes
ABANDON ET DÉCHÉANCE DE LA CHARTE
35
Déchéance de la charte
35.1
Rétablissement d’une charte
35.2
Abandon d’un charte
35.3
Responsabilité de la compagnie et d’autres parties dans les deux ans qui suivent la dissolution
35.4
Distribution des biens de la compagnie à des personnes introuvables
35.5
Dévolution des biens de la compagnie à la Couronne et effets de la reconstitution
POUVOIRS ET DEVOIRS GÉNÉRAUXDE LA COMPAGNIE
36
Pouvoirs conférés par lettres patentes
37
Droits avant la constitution
38
Prêts aux actionnaires
SIÈGE SOCIAL - ASSEMBLÉES
39
Siège social et assemblées des actionnaires
40
Actes sans le sceau de la compagnie
41
Actes et contrats des agents de la compagnie
42
Nom ou raison sociale de la compagnie
42.1
Nom ou raison sociale – compagnie constituée en corporation en vertu des lois de la province
43
Lettres patentes supplémentaires
44
Demande de lettres patentes supplémentaires
45
Demande des lettres patentes supplémentaires
46
Publication des lettres patentes supplémentaires
47
Règlement modifiant les lettres patentes
48
Compromis entre la compagnie et les actionnaires
RESPONSABILITÉ DES ACTIONNAIRES
49
Responsabilité des actionnaires
50
Responsabilité envers les créanciers
51
Action intentée par les créanciers
52
Responsabilité du fiduciaire ou curateur
53
Droit de vote des fiduciaires, gagistes, etc
PROSPECTUS
54
Contenu du prospectus
CAPITAL SOCIAL
55
Transfert des actions
56
Répartition des actions
57
Émission d’actions
58
Création d’actions privilégiées ou différées
59
Droits des détenteurs d’actions privilégiées
60
Avis de rachat d’actions privilégiées
61
Actions tenues en fiducie
CHANGEMENTS DANSLA CONSTITUTION DU CAPITAL
62
Consolidation d’actions de valeur au pair
63
Augmentation du nombre des actions
64
Réduction du nombre des actions
65
Règlement relatif aux lettres patentes supplémentaires
66
Preuve exigée lors de la demande de lettres patentes supplémentaires
67
Publication des lettres patentes supplémentaires
APPELS DE VERSEMENTS
68
Appel de versements
69
Jour fixé pour le versement
70
Taux de l’intérêt pour retard dans le versement
71
Versement par anticipation
72
Confiscation des actions
73
Action en paiement des actions
TRANSFERT D’ACTIONS
74
Registre des transferts
75
Transfert d’actions non payées
76
Versement intégral
77
Actionnaire endetté envers la compagnie
78
Corporation fermée
79
Paiement de dividende
TITRES AU PORTEUR
80
Émission de titres au porteur
FACULTÉ D’EMPRUNT
81
Emprunt autorisé par règlement
82
Rachat d’obligations
83
Dépôt auprès du ministre des Finances
DIVIDENDES
84
Diminution du capital
85
Conversion de dividendes
86
Dividendes et compensation
SÉQUESTRES ET SÉQUESTRES-GÉRANTS
86.1
Définition de « Cour »
86.2
Attributions du séquestre
86.3
Attributions du séquestre-gérant
86.4
Cessation des pouvoirs des administrateurs
86.5
Devoir d’agir conformément aux directives de la Cour
86.6
Devoir d’agir conformément au document de nomination
86.7
Devoir de prudence
86.8
Pouvoirs de la Cour
86.9
Fonctions du séquestre et du séquestre-gérant
86.10
Abrogé
86.11
Application des articles 86.1 à 86.9
ADMINISTRATEURS
87
Nombre d’administrateurs et qualités
88
Comité exécutif
89
Élection d’administrateurs
90
Qualités requises pour être administrateur
91
Durée du mandat
92
Élection des administrateurs par actionnaires minoritaires
93
Vote par actionnaires minoritaires
94
Date et modalités de l’élection
94.1
Résolutions écrites d’administrateurs
94.2
Réunions d’administrateurs par l’utilisation des moyens techniques de communication
95
Dédommagement des administrateurs
POUVOIRS DES ADMINISTRATEURS
96
Attributions des administrateurs
97
Période pendant laquelle les règlements sont en vigueur
RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURSET DES DIRIGEANTS
98
Responsabilité relative au paiement de dividende
99
Responsabilité relative au transfert d’actions
100
Responsabilité relative aux prêts accordés aux actionnaires
ASSEMBLÉES
101
Assemblée annuelle des actionnaires
102
Convocation de l’assemblée
103
Avis de la tenue d’une assemblée
103.1
Résolution écrite d’actionnaires ou de membres
103.2
Réunions d’actionnaires ou de membres par l’utilisation des moyens techniques de communication
REGISTRES DE LA COMPAGNIE
104
Registre et liste des actionnaires
105
Registre des transferts
106
Inspection des registres
INSPECTION
107
Responsabilité pour négligence dans la tenue des registres
108
Recours pour négligence dans la tenue des registres
109
Enquête par ordonnance du tribunal
110
Enquête par les actionnaires
111
Application de la loi relative aux registres
112
Devoir de produire des registres et documents
PROCÉDURE
113
Signification des actes de procédure
114
Authentification des documents
115
Signification des avis aux actionnaires
116
Signification par la poste aux actionnaires
117
Recours entre une compagnie et ses actionnaires
118
Mention de la compagnie par sa raison sociale
119
Contestation de la propriété des actions
120
Avis de la personne revendiquant des actions
121
Frais et dépenses
122
Transfert des actions selon une ordonnance du tribunal
ÉTATS ET BILANS
123
États financiers soumis aux actionnaires
124
Contenu des états financiers
125
Remise des états financiers
126
Rapport au Directeur
126.1
Infraction et peine
127
Abrogé
128
Preuve des faits énoncés dans les registres
129
Signification par courrier recommandé
130
Preuve du règlement
131
Preuve de constitution
132
Preuve des lettres patentes
133
Preuve par déclaration solennelle
134
Liquidation des compagnies
DROITS
135
Règlements
136
Application de la loi aux compagnies constituées en corporation par une loi spéciale
136.1
Application de la loi aux compagnies constituées en corporation par une loi d’intérêt public
137
Dépôt de sommes payables aux actionnaires
II
COMPAGNIES PROVINCIALESD’ASSURANCE MUTUELLE
138
Compagnie définie
139
Constitution
140
Nom
141
Capital-actions
142
Souscripteurs et registre de souscription
143
Demande de constitution
144
Assemblée d’organisation
145
Administrateurs provisoires
146
Demande de constitution
147
Lettres patentes
148
Administrateurs et dirigeants provisoires
149
Dépenses pour la constitution en corporation
150
Demandes d’assurance
151
Retrait d’un membre
152
Pouvoir de détenir des biens réels
153
Siège social
154
Vote et procédure des réunions
155
Élection des administrateurs
156
Détenteurs conjoints de police d’assurance
157
Élection des dirigeants
158
Administration de la compagnie
159
Réunions des administrateurs
160
Pouvoirs d’emprunt
161
Année financière
162
Règlements
CONSTITUTION EN CORPORATIONDES SOCIÉTÉS MUTUELLES
163
Société définie
164
But de la constitution
165
Demande de constitution
166
Contenu de la demande
167
Octroi des lettres patentes
168
Assemblée d’organisation
169
Registre de société
170
Conditions d’âge pour être membre
171
Application de la loi
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
172
Application de la loi
173
Règlements
III
COMPAGNIES MINIÈRES
174
Vente d’actions au-dessous du prix
175
Actions à valeur au pair
176
Actions privilégiées
177
Responsabilité de l’actionnaire
178
Règlement pour la vente d’actions au-dessous du prix
179
Dépôt du règlement
180
Titre d’action
181
Défaillance d’action
182
Réunions des administrateurs
183
Abrogé
184
Droits