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A-5.01
- Loi sur la stabilisation des prix des produits agricoles
Detailled Table of Contents
Repealed on 1 September 2011
Loi sur la stabilisation des prixdes produits agricoles
1
Définitions
I
PROGRAMME TRIPARTITE DESTABILISATION DES PRIX
2
Avec l’autorisation du...
II
PROGRAMME BILATÉRAL DESTABILISATION DES PRIX
3
Avec l’autorisation du...
4
Ouverture d’un compte de stabilisation
5
Sommes versées au crédit du compte de stabilisation
6
À la fin...
7
Intérêts
8
Sommes portées au débit du compte de stabilisation
9
Lorsque le solde...
III
ADMINISTRATION
10
Administration
11
Comité consultatif
ENTRÉE EN VIGUEUR
12
Entrée en vigueur