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A-17
- Loi sur les licences d’encanteurs
Detailled Table of Contents
Repealed on 1 September 2011
Loi sur les licences d’encanteurs
1
Définition
2
Obligation d’avoir la licence d’encanteur
3
Nul ne peut...
4
Déclaration solennelle relative aux charges
5
Vente à l’encan réservée aux titulaires d’une licence
6
Sous réserve des...
6.1
Expiration de la licence
6.2
Signature du Ministre sur une licence
7
Droits municipaux ou d’une communauté rurale
8
Révocation ou suspension de la licence
9
Peines
10
Abrogé
10.1
Application de la loi
11
Règlements
12
Règlements