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A-14
- Loi sur l’évaluation
Table of Contents
Document at 15 May 2024
Loi sur l’évaluation
EXONÉRATIONS
RÉDUCTIONS D’ÉVALUATION
DÉCLARATIONS D’ÉVALUATIONDES CONTRIBUABLES
ÉTABLISSEMENT DE PARTIESDE LA LISTE D’ÉVALUATIONDES BIENS RÉELS
MODE D’ÉVALUATION DES BIENS RÉELS
ÉVALUATION DES BIENS RÉELS
AVIS D’ÉVALUATION DE BIENS RÉELS
ERREURS ET OMISSIONS
PÉRIODE D’ÉVALUATION
RÉVISION DE L’ÉVALUATION
APPELS DEVANT LE TRIBUNAL D’APPEL EN MATIÈRE D’ÉVALUATION ET D’URBANISME
ANNEXE A
ANNEXE B