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A-14
- Loi sur l’évaluation
Table of Contents
Document at 10 September 2015
Loi sur l’évaluation
EXONÉRATIONS
RÉDUCTIONS D’ÉVALUATION
DÉCLARATIONS D’ÉVALUATIONDES CONTRIBUABLES
PRÉPARATIONDE LA LISTE D’ÉVALUATION
MODE D’ÉVALUATION DES BIENS RÉELS
ÉVALUATION DES BIENS RÉELS
AVIS D’ÉVALUATION ET D’IMPÔTS
ERREURS ET OMISSIONS
PÉRIODE D’ÉVALUATION
RÉVISION DE L’ÉVALUATION
APPELS DEVANT LA COMMISSION D’APPEL ENMATIÈRE D’ÉVALUATION ET D’URBANISME
ANNEXE A
ANNEXE B