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Acts and Regulations
A-10.1
- Loi sur l’arbitrage
Summary
Regulation
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Full text
Detailled Table of Contents
Repealed on 10 February 2015
Loi sur l’arbitrage
 QUESTIONS PRÉLIMINAIRES
1
Définitions
2
Application de la loi
3
Exclusion de dispositions
4
Renonciation au droit de formuler une objection
5
Convention d’arbitrage
 INTERVENTION DE LA COUR
6
Intervention limitée de la cour
7
Suspension de procédure
8
Pouvoirs de la cour
 COMPOSITION DU TRIBUNALD’ARBITRAGE
9
Tribunal d’arbitrage
10
Désignation du tribunal d’arbitrage
11
Devoirs de l’arbitre
12
Désignation ne peut être annulée
13
Refus d’un arbitre
14
Fin du mandat d’un arbitre
15
Révocation d’un arbitre par la cour
16
Désignation d’un arbitre remplaçant
 COMPÉTENCE DU TRIBUNALD’ARBITRAGE
17
Compétence, objections
18
Garde, conservation, inspection des biens et documents
 CONDUITE DE L’ARBITRAGE
19
Droit à l’égalité et droit d’être traité équitablement
20
Procédure d’arbitrage
21
Preuve lors de l’arbitrage
22
Date, heure et lieu de l’arbitrage
23
Début de l’arbitrage
24
Questions soumises à l’arbitrage
25
Directives relatives à la procédure
26
Audition et procédures écrites
27
Défaut
28
Nomination d’un expert
29
Obtention de preuves
30
Restriction
 SENTENCE ARBITRALE ETFIN DE L’ARBITRAGE
31
Application de la loi et de l’equity
32
Conflit de lois
33
Application de la convention d’arbitrage, du contrat et des usages du commerce
34
Décision du tribunal d’arbitrage
35
Médiation et conciliation
36
Règlement
37
Caractère obligatoire de la sentence arbitrale
38
Forme de la sentence arbitrale
39
Prorogation du délai
40
Explications
41
Sentences arbitrales provisoires
42
Sentence arbitrale définitive
43
Fin de l’arbitrage
44
Corrections du texte de la sentence arbitrale
 RECOURS
45
Appel de la sentence arbitrale
46
Annulation de la sentence arbitrale
47
Délai
48
Déclaration de nullité de l’arbitrage
49
Nouvel appel
50
Exécution de la sentence arbitrale
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
51
Couronne liée
52
Délais de prescription
53
Signification d’avis et de documents
54
Dépens
55
Honoraires et frais de l’arbitre
56
Taxation des honoraires et frais et calcul des dépens
57
Intérêts
 TRANSITION
58
Transition
 MODIFICATION CORRÉLATIVE
59
Modification corrélative
 ABROGATION
60
Abrogation
 ENTRÉE EN VIGUEUR
61
Entrée en vigueur
0
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