Back
Print...
A-10.1
- Loi sur l’arbitrage
Table of Contents
Repealed on 10 February 2015
Loi sur l’arbitrage
QUESTIONS PRÉLIMINAIRES
INTERVENTION DE LA COUR
COMPOSITION DU TRIBUNALD’ARBITRAGE
COMPÉTENCE DU TRIBUNALD’ARBITRAGE
CONDUITE DE L’ARBITRAGE
SENTENCE ARBITRALE ETFIN DE L’ARBITRAGE
RECOURS
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TRANSITION
MODIFICATION CORRÉLATIVE
ABROGATION
ENTRÉE EN VIGUEUR