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Acts and Regulations
2022, c.57
- Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence entre partenaires intimes
Summary
Regulation
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Detailled Table of Contents
Current to 1 January 2024
Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence entre partenaires intimes
1
Définitions
2
Non-application de la présente loi
3
Collecte, utilisation et communication de renseignements
4
Communication de renseignements au ministre et collecte et utilisation de ceux-ci par lui
5
Communication de renseignements à un corps de police et collecte et utilisation de ceux-ci par lui
6
Accords avec d’autres autorités législatives
7
Incompatibilité avec la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
8
Maintien des attributions de l’ombud
9
Demandeur
10
Demande de renseignements visés
11
Communication de renseignements visés
12
Demandeur éventuel
13
Politiques, normes, procédures et lignes directrices
14
Obligations à l’égard des renseignements visés
15
Non-contraignabilité
16
Confidentialité et renseignements privilégiés
17
Utilisations et communications autorisées
18
Immunité
19
Application
20
Règlements
21
Entrée en vigueur
0
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