Home
Français
Acts and Regulations
2022, c.40, s.1
- Loi sur le financement communautaire
Summary
Regulation
1
Chapter
Title
2023-35
Fonds d’aide aux services régionaux
Full text
Detailled Table of Contents
Current to 13 December 2023
Loi sur le financement communautaire
 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1
Définitions
2
Calcul de l’assiette fiscale municipale
3
Calcul de l’assiette fiscale de la communauté rurale
4
Calcul de l’assiette fiscale du district rural
5
Calcul du montant de l’évaluation des biens non résidentiels
 FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE
6
Fixation du montant global de la subvention communautaire
7
Budget de la municipalité
8
Budget de la communauté rurale
9
Versements aux municipalités
10
Versements aux communautés rurales
11
Sommes portées au crédit des districts ruraux
12
Subvention de péréquation
13
Subvention transitoire
14
Fonds d’aide aux services régionaux
15
Versements au Fonds
16
Utilisation de l’actif du Fonds et demandes de subvention
 CAS PARTICULIERS
17
Conditions relatives aux paiements mensuels versés aux municipalités
18
Conditions relatives aux paiements mensuels versés aux communautés rurales
19
Subventions aux municipalités où des universités sont situées
20
Subventions aux communautés rurales où des universités sont situées
21
Subventions d’encouragement
22
Pouvoir concernant l’aide apportée aux municipalités ou aux communautés rurales
22.1
Examen de la présente loi
 GÉNÉRALITÉS
23
Application de la Loi sur les règlements
24
Application de la Loi
25
Règlements
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
26
Subvention de développement régionale en 2023
27
Loi concernant la réforme de la gouvernance locale
28
Règlement pris en vertu de la Loi sur la gouvernance locale
 ABROGATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR
29
Abrogation de la Loi sur le financement communautaire
30
Abrogation du Règlement sur les groupes de municipalités et de communautés rurales – Loi sur le financement communautaire
31
Entrée en vigueur
0
Advanced search (includes point-in-time)
Consolidated Acts and Regulations
Acts
by title
by chapter
by department
Regulations
by regulation number
Annual Acts and Regulations
Acts
by year
Regulations
by year
Access Rules of Court
by rule number
Repealed Legislation (2011 onward)
Acts
by title
Selections
Show
Selections in current document
All selections in the collection
Selected elements
Delete all selections
Show selections
Cyberlex
Version 2.2.4.0