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2022, c.40, s.1
- Loi sur le financement communautaire
Table of Contents
Current to 13 December 2023
Loi sur le financement communautaire
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE
CAS PARTICULIERS
GÉNÉRALITÉS
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
ABROGATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR