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Acts and Regulations
2020, c.5
- Loi sur les biens non réclamés
Summary
Regulation
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Detailled Table of Contents
Current to 1 January 2024
Loi sur les biens non réclamés
1
 QUESTIONS PRÉLIMINAIRES
1
Définitions
2
Champ d’application
3
Exemptions
4
Bien présumé non réclamé
5
Personne opérant à partir d’une province, d’un territoire, d’un pays ou d’un état
6
Personne faisant affaire dans une province, un territoire, un pays ou un état
2
 DROITS ET OBLIGATIONS DES DÉTENTEURS
7
Avis au propriétaire apparent
8
Droits
9
Remise exigée
10
Remise à une date ultérieure
11
Remise volontaire
12
Remise sur l’initiative du détenteur
13
Remise et dégagement de responsabilité
14
Intérêts et droits de remise tardive
3
 DROITS ET POUVOIRS DU DIRECTEUR
15
Réclamation de biens non réclamés par le directeur
16
Décision du directeur
17
Opposition
18
Directeur a les droits du propriétaire
19
Biens non réclamés dévolus à la Commission
20
Comptes afférents aux biens non réclamés
21
Registre des biens non réclamés
22
Liste des biens non réclamés
23
Droits et obligations du directeur relativement aux administrateurs étrangers
24
Accords avec un administrateur étranger
4
 RÉCLAMATIONS
25
Réclamations
26
Créanciers et autres réclamations
27
La prescription ne porte pas atteinte aux droits
5
 TENUE DE LIVRES ET EXAMENSDE CONFORMITÉ
28
Définition de « détenteur »
29
Tenue de livres
30
Nomination des agents de conformité
31
Examens de conformité
32
Retrait de livres, registres ou documents
33
Entrave
34
Déclarations trompeuses
35
Droits et frais afférents à l’examen de conformité
6
 ENQUÊTES
36
Communication de renseignements au directeur
37
Ordonnance d’enquête
38
Pouvoirs de l’enquêteur
39
Pouvoir de contraindre à témoigner
40
Habilitation des enquêteurs à titre d’agents de la paix
41
Biens saisis
42
Rapport d’enquête
43
Interdiction de communication
44
Non-contraignabilité
7
 EXÉCUTION
45
Infractions – généralités
46
Ordonnances rendues dans l’intérêt public
47
Pénalité administrative
48
Administrateurs et dirigeants – défaut réputé
49
Règlement d’une instance administrative
50
Délai de prescription
8
 GÉNÉRALITÉS
51
Appels
52
Accord pour trouver des biens non réclamés
53
Impossibilité de se soustraire à l’application de la présente loi
54
Application
55
Règlements et règles
56
Avis et publication des règles
57
Modifications apportées par le secrétaire de la Commission
58
Refonte des règles
9
 MODIFICATIONS CORRÉLATIVESET ENTRÉE EN VIGUEUR
59
Loi sur les caisses populaires
60
Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs
61
Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie
62
Entrée en vigueur
ANNEXE A
0
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