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2019, c.25
- Loi sur les caisses populaires
Detailled Table of Contents
Current to 1 January 2024
Loi sur les caisses populaires
1
QUESTIONS PRÉLIMINAIRES
1
Définitions
2
Filiale
3
Contrôle de la personne morale
4
Mission de la caisse populaire
5
Exploitation de la caisse populaire selon le mode coopératif
6
Incompatibilité
7
Prohibition
2
CONSTITUTION EN PERSONNE MORALE À TITRE DE CAISSE POPULAIRE
8
Demande de constitution en personne morale
9
Statuts constitutifs
10
Règlements administratifs
11
Approbation ou rejet de la demande
12
Certificat de constitution en personne morale
13
Effet du certificat
14
Exigences quant à la dénomination sociale
15
Dénomination sociale lisible
16
Définition de « dénomination commerciale »
17
Dénominations interdites
18
Ordre de changement de dénomination
19
Interdiction d’utiliser la désignation « Caisse Populaire » ou « Credit Union »
20
Dénomination commerciale
21
Réservation de la dénomination
22
Contrat pré-constitutif
3
CAPACITÉ ET POUVOIRS
23
Capacité et pouvoirs de la caisse populaire
24
Activités commerciales exercées à l’extérieur de la province
25
Activités commerciales de la caisse populaire extraprovinciale exercées dans la province
26
Pouvoirs de la caisse populaire
27
Établissement ou acquisition de filiales
28
Assurance à des fins de garantie
29
Interdiction
30
Restrictions
31
Absence de présomption d’avis
32
Allégations interdites
4
BUREAU PRINCIPAL ET TENUE DE LIVRES
33
Bureau principal
34
Avis au surintendant
35
Livres
36
Autorisation des membres
37
Examen des livres
38
Forme des livres
39
Sceau
5
STRUCTURE DU CAPITALET NORMES D’EXPLOITATION
40
Parts sociales d’adhésion
41
Autres parts sociales
42
Certificat de parts sociales non nécessaire
43
Contrepartie
44
Restrictions à l’achat ou au rachat
45
Ristournes
46
Dividendes sur les parts sociales
47
Utilisation des ristournes ou des dividendes à l’achat des parts sociales de surplus
48
Restriction relative au paiement
49
Exception à l’article 48
50
Restriction relative à l’accumulation de dividendes
51
Limite de responsabilité des membres
52
Recours
53
Soldes non réclamés
54
Droit des membres de retirer leurs dépôts
55
Découverts
56
Fonds en fiducie
57
Paiement partiel au décès d’un membre
58
Prêts
59
Billets subordonnés
60
Privilège sur les dépôts et les parts sociales
61
Liquidités
62
Placements
63
Provision pour créances douteuses
64
Fonds propres
65
Emprunts
66
Appariement entre placements et dépôts
67
Assurance obligatoire
68
Évaluation de l’actif
6
ADHÉSION
69
Adhésion
70
Lien d’association
71
Révocation de l’adhésion par les administrateurs
72
Révocation de l’adhésion par résolution spéciale
73
Réadmission
74
Retrait de l’adhésion
75
Recours
76
Règlements administratifs
77
Caractère obligatoire des statuts et des règlements administratifs
78
Lieu des assemblées
79
Convocation des assemblées
80
Date de référence
81
Avis des assemblées
82
Renonciation à l’avis
83
Proposition émanant d’un membre
84
Quorum
85
Vote
86
Représentation des personnes morales ou des associations
87
Vote par procuration
88
Adhésion conjointe
89
Exécuteurs testamentaires et administrateurs successoraux
90
Participation aux assemblées des membres
91
Convocation à la demande des membres
92
Convocation par le surintendant
7
ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS
93
Administrateurs
94
Qualités requises des administrateurs
95
Programme de formation des administrateurs
96
Élection des administrateurs et durée du mandat
97
Fin du mandat
98
Révocation des administrateurs
99
Droit des administrateurs de recevoir l’avis
100
Quorum
101
Postes vacants
102
Avis de changement d’administrateurs
103
Réunion des administrateurs
104
Participation aux réunions des administrateurs
105
Comités et délégation de pouvoirs
106
Comité d’audit
107
Validité des actes des administrateurs et des dirigeants
108
Résolution tenant lieu de réunion
109
Responsabilité des administrateurs
110
Devoir des administrateurs d’aviser le surintendant
111
Définitions applicables aux articles 112 et 113
112
Contrats importants
113
Divulgation d’intérêt
114
Désignation des dirigeants
115
Rémunération et dépenses des administrateurs
116
Devoirs de l’administrateur et du dirigeant
117
Administrateur – bonne foi
118
Dissidence des adminstrateurs
119
Indemnisation
8
RAPPORTS ET PRÉSENTATIONDE RENSEIGNEMENTSD’ORDRE FINANCIER
120
Exercice financier
121
Rapport annuel
122
États financiers annuels
123
Condition préalable à la délivrance des états financiers
124
Demande de documents
125
Communication par les administrateurs et les dirigeants
126
Nomination de l’auditeur
127
Rémunération de l’auditeur
128
Qualités requises de l’auditeur
129
Révocation de l’auditeur
130
Fin du mandat et démission de l’auditeur
131
Poste vacant
132
Nomination de l’auditeur par le surintendant
133
Présence aux assemblées et aux réunions
134
Déclaration de l’auditeur
135
Examens de l’auditeur
136
Droit à l’information
137
Rapports de l’auditeur
138
Erreurs dans les états financiers
139
Devoir de l’auditeur
140
Rapports complémentaires de l’auditeur
141
Accès aux documents de travail
142
Immunité relative
9
MODIFICATIONS DE STRUCTURE
143
Modification des statuts
144
Statuts déposés auprès du surintendant
145
Certificat de modification
146
Effet du certificat de modification
147
Mise à jour des statuts
148
Fusion
149
Convention de fusion
150
Approbation de la convention de fusion
151
Statuts de fusion
152
Fusion obligatoire
153
Certificat et effet de la fusion
154
Déclarations et versements
155
Vente, bail ou échange hors du cours normal des activités commerciales de la caisse populaire
156
Approbation du surintendant
157
Réorganisation
10
DISSOLUTION, LIQUIDATION ET RECONSTITUTION
158
Dissolution volontaire
159
Liquidation et dissolution volontaires
160
Révocation de l’intention de dissolution
161
Statuts de dissolution et certificat
162
Dissolution par le surintendant
163
Demande à la Cour d’une liquidation et d’une dissolution
164
Conservation de la garde des livres
165
Effet de la dissolution
166
Biens non réclamés
167
Reconstitution de la caisse populaire
168
Certificat de reconstitution et effet
169
Restitution des biens au moment de la reconstitution
170
Effet de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité
11
PROROGATION FÉDÉRALE
171
Définition de « prorogation fédérale »
172
Déclaration d’intention de présenter une demande de prorogation fédérale
173
Autorisation de la demande
174
Certificat de changement de régime
175
Aucun remboursement des contributions payées
12
ATLANTIC CENTRAL
176
Exercice d’activités commerciales à titre de fédération
177
Adhésion obligatoire à Atlantic Central
178
Responsabilité restreinte des caisses populaires membres
179
Caractère obligatoire des statuts et des règlements administratifs
180
Mission
181
Pouvoirs
182
Restrictions relatives aux pouvoirs
183
Renseignements à fournir au surintendant
184
Contributions
185
Parts sociales
186
Renseignements à fournir
13
SOCIÉTÉ D’ASSURANCE-DÉPÔTSDES CAISSES POPULAIRESDU NOUVEAU-BRUNSWICK
Section AStatut juridique, mission et pouvoirs
187
Application
188
Mandataire de la Couronne
189
Mission de la Société
190
Capacité et pouvoirs de la Société
191
Règlements administratifs
Section BFonds de protection des dépôts
192
Fonds de protection des dépôts
193
Contributions annuelles
194
Évaluation du fonds de protection des dépôts
195
Avis à la Commission en cas d’insuffisance du fonds de protection des dépôts
196
Avis au ministre en cas d’insuffisance du fonds de protection des dépôts
197
Contributions en cas d’insuffisance du fonds de protection des dépôts
198
Achat de débentures
199
Rachat de débentures
200
Politiques de placement
201
Assurance-dépôts
202
Intérêt du surintendant
Section CQuestions financières
203
Exercice financier
204
Rapport annuel
205
Audit
Section DConseil d’administration
206
Administrateurs
207
Président
208
Destitution
209
Vacance ou empêchement temporaire
210
Secrétaire et autres dirigeants
211
Quorum
212
Vote
213
Rémunération et remboursement des frais des administrateurs
Section EDispositions générales
214
Prêts et garanties du gouvernement
215
Prohibition relative à la publicité
14
CONFORMITÉ ET SURVEILLANCE
216
Inspections, examens et enquêtes du surintendant
217
Fins des inspections et des examens
218
Pouvoirs applicables aux inspections, aux examens et aux enquêtes
219
Retrait de documents
220
Rapport concernant l’inspection ou l’examen
221
Réponse
222
Frais
223
Ordres du surintendant
224
Ordres provisoires du surintendant
225
Définition de « superviseur »
226
Surveillance de la caisse populaire
227
Durée de la surveillance
228
Rapport du superviseur
229
Pouvoirs du superviseur
230
Devoir du superviseur au moment de la liquidation
231
Demande d’instructions à la Cour
232
Reddition de comptes au surintendant
233
Décharge
15
ENQUÊTES
234
Communication de renseignements au surintendant
235
Ordonnance d’enquête
236
Pouvoirs de l’enquêteur
237
Pouvoir de contraindre à témoigner
238
Habilitation des enquêteurs à titre d’agents de la paix
239
Biens saisis
240
Rapport d’enquête
241
Interdiction de communication
242
Non-contraignabilité
16
RECOURS, INFRACTIONS ET PEINES
243
Définitions
244
Requête à la Cour relativement à une action indirecte
245
Requête à la Cour présentée par le plaignant
246
Suspension ou rejet d’une requête, d’une action ou d’une intervention
247
Frais
248
Demande de rectification au surintendant
249
Ordonnance de conformité ou d’interdiction
250
Demande visant l’obtention d’instructions
251
Appel
252
Non-suspension des effets d’une décision ou d’un ordre
253
Infractions – dispositions générales
254
Déclarations trompeuses ou erronées
255
Publicité fausse ou trompeuse
256
Conservation provisoire de biens
257
Ordonnances rendues dans l’intérêt public
258
Pénalité administrative
259
Administrateurs et dirigeants
260
Règlement d’une instance administrative
261
Délai de prescription
262
Poursuites en général
263
Action intentée à la demande du surintendant
17
GÉNÉRALITÉS
264
Pouvoirs du surintendant
265
Obligation de fournir des renseignements à la Société
266
Avis envoyé aux caisses populaires
267
Avis et signification à la caisse populaire
268
Renonciation à l’avis
269
Certificat du surintendant
270
Certificat de la caisse populaire
271
Copies
272
Vérification et authentification
273
Certificat
274
Modification d’un avis ou d’un document
275
Rectifications
276
Examen des documents
277
Forme des livres et des documents du surintendant
278
Formules
279
Examen de la Loi
280
Frais et dépenses engagés relativement à l’application de la présente loi et des règlements
281
Incompatibilité avec la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
282
Application
283
Règlements et règles
284
Avis et publication des règles
285
Modifications apportées par le secrétaire de la Commission
286
Refonte des règles
18
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DE SAUVEGARDE
Caisses populaires
287
Définition d’« ancienne loi »
288
Prorogation des caisses populaires
289
Administrateurs et dirigeants de la caisse populaire
290
Statuts
291
Règlements administratifs
292
Parts
293
Effet de la prorogation
294
Décisions
295
Surveillance
296
Exemption
Office de stabilisation
297
Définitions
298
Dissolution de l’office de stabilisation
299
Conseil d’administration de l’office de stabilisation
300
Révocation des règlements administratifs
301
Accords concernant le transfert de biens de l’office de stabilisation
302
Transfert de dettes et autres obligations à la Société
303
Instance judiciaire
304
Obligations dévolues à la Commission
305
Ordres provisoires de l’office de stabilisation
306
Immunité
Société d’assurance-dépôts des caisses populairesdu Nouveau-Brunswick
307
Prorogation de la Société
308
Effet de la prorogation
309
Règlements administratifs de la Société
310
Révocation des membres du conseil d’administration de la Société
311
Cotisation transitoire
19
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ABROGATIONSET ENTRÉE EN VIGUEUR
312
Règlement pris en vertu de la Loi sur les corporations commerciales
313
Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs
314
Règlement pris en vertu de la Loi sur les sociétés en commandite
315
Règlement pris en vertu de la Loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales
316
Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
317
Abrogation de la Loi sur les caisses populaires
318
Abrogation des règlements pris en vertu de la Loi sur les caisses populaires
319
Entrée en vigueur
ANNEXE A