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2018, c.3
- Loi constituant la Société de gestion du cannabis
Detailled Table of Contents
Document at 3 October 2018
Loi constituant la Société de gestion du cannabis
1
Objet de la Loi
2
Définitions
SOCIÉTÉ DE GESTION DU CANNABIS
3
Société de gestion du cannabis
4
Siège
5
Mandataire de la Couronne
6
Application de la Loi sur les compagnies
7
Mission
8
Attributions
9
Convention désignant un mandataire
10
Politique sur la consommation responsable
CONSEIL D’ADMINISTRATION
11
Rôle du conseil
12
Composition du conseil
13
Président et vice-président
14
Délégation de pouvoirs
15
Vacance et quorum
QUESTIONS FINANCIÈRES
16
Frais d’exploitation
17
Exercice
18
Budget
19
Avances d’argent
20
Profits de la Société
21
Versement dans un fonds
22
Audit
23
Livres comptables
24
Renseignements mis à la disposition du vérificateur général
25
Rapport
COLLECTE, UTILISATION ET COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS
26
Accord concernant la communication de renseignements
27
Communication de renseignements à la Société, leur collecte et leur utilisation
28
Communication de renseignements au ministre de la Santé
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
29
Règlements administratifs
30
Non-application de la Loi sur les règlements
31
Dépôt des règlements administratifs
32
Immunité de poursuite
33
Indemnisation
34
Application
35
Règlements
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DE SAUVEGARDE ET D’ENTRÉE EN VIGUEUR
698202 NB Inc./698202 N.-B. Inc.
36
Dissolution de 698202 NB Inc./698202 N.-B. Inc.
37
Accords ou ententes
38
Révocation des règlements administratifs
39
Livres, registres, documents et dossiers
40
Disposition de transfert et disposition de dévolution
41
Instances judiciaires
42
Protection contre la responsabilité
43
Indemnisation
44
Avis concernant la transmission de biens personnels à la Société de gestion du cannabis
45
Entrée en vigueur