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Acts and Regulations
2018, c.2
- Loi sur la réglementation du cannabis
Summary
Regulation
1
Chapter
Title
2018-89
Général
Full text
Detailled Table of Contents
Current to 7 June 2024
Loi sur la réglementation du cannabis
 OBJET, DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
1
Objet
2
Définitions
3
Champ d’application
 POINTS DE VENTE AU DÉTAIL DU CANNABIS
4
Vente au détail du cannabis
5
Achat de cannabis à des fins de revente
6
Accès à un point de vente au détail du cannabis
7
Distribution de cannabis par un fournisseur de services
8
Preuve d’âge
9
Conflits d’intérêts
10
Détournement
 USAGE ET CONSOMMATION RESPONSABLES
11
Possession
12
Entreposage
13
Distribution et vente
14
Achat
15
Cadeau
16
Culture
17
Consommation – généralités
18
Consommation dans un véhicule
19
Application de la Loi sur les endroits sans fumée
20
Personne en état d’ébriété ou d’intoxication
21
Exposition
22
Promotion
22.1
Locateurs
 MISE À EXÉCUTION
23
Inspecteurs
23.1
Habilitation des inspecteurs à titre d’agents de la paix
23.2
Saisie
23.3
Confiscation d’un véhicule
23.4
Aucune indemnisation
23.5
Preuve de la présence de cannabis
23.6
Preuve de la distribution ou de la vente de cannabis
24
Infractions
25
Participation d’une personne âgée de moins de dix-neuf ans
26
Défense
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
27
Application
28
Immunité de poursuite
28.1
Analyste
29
Règlements
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
30
Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques
31
Loi de la taxe sur le tabac
32
Entrée en vigueur
ANNEXE A
0
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