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2017, c.52
- Loi sur les animaux exotiques
Detailled Table of Contents
Current to 1 January 2024
Loi sur les animaux exotiques
1
DÉFINITIONS, OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1
Définitions
2
Objet
3
Champ d’application
2
EXAMEN DES ANIMAUX EXOTIQUES
4
Comité d’examen des animaux exotiques
5
Composition du Comité
6
Consultation
7
Indépendance
8
Mission du Comité
9
Rémunération et remboursement des frais de déplacement et autres dépenses
10
Procédure du Comité
3
PERMIS
11
Exigence d’obtenir un permis
12
Demande de permis
13
Délivrance de permis
14
Modification de permis
15
Durée de validité du permis
16
Droits
17
Révocation de permis
18
Non-transférabilité
19
Respect des modalités et des conditions du permis
4
EXÉCUTION
20
Agents de conservation
21
Pouvoirs des agents de conservation
22
Pouvoirs à titre d’agents de la paix
23
Exemption aux fins d’enquêtes et autres activités d’exécution
24
Exemption de l’application de la Loi ou de ses règlements
25
Agents de conservation accompagnés de personnes qualifiées
26
Propriété privée
27
Production d’un animal exotique
28
Inspections
29
Retrait de dossiers et de documents
30
Saisie d’animaux exotiques frappés d’incapacité, errants ou présentant une menace
31
Saisie de cages et de provisions
32
Abandon
5
PREUVE
33
Certificat faisant foi
34
Preuve de la qualité de l’agent de conservation
35
Techniciens qualifiés
36
Autorisation écrite
37
Délégation du ministre
6
INFRACTIONS ET PEINES
38
Infractions
39
Infraction continue
40
Délai de prescription
41
Recouvrement des frais par le ministre
42
Créance de la province
43
Aucune indemnisation
7
GÉNÉRALITÉS
44
Danger pour le public
45
Autorisation du ministre
46
Signification de documents
47
Immunité
48
Application
49
Règlements
8
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVESET ENTRÉE EN VIGUEUR
50
Propriété et possession d’animaux exotiques avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi
51
Propriété et possession d’animaux exotiques exemptés de l’application de la présente loi
52
Loi sur le poisson et la faune
53
Règlement 92-74 pris en vertu de la Loi sur le poisson et la faune
54
Entrée en vigueur
ANNEXE A