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2017, c.18
- Loi sur la gouvernance locale
Detailled Table of Contents
Document at 5 May 2017
Loi sur la gouvernance locale
1
DÉFINITIONS, INTERPRÉTATION ET APPLICATION
1
Définitions et interprétation
2
Incompatibilité
3
Obligation de la Couronne
2
STATUT JURIDIQUE, FINS ET POUVOIRS
4
Personnalité morale
5
Fins municipales
6
Pouvoirs des gouvernements locaux
7
Interprétation large des pouvoirs des gouvernements locaux
8
Constitution de personnes morales
9
Délégation de pouvoirs, de devoirs ou de fonctions
10
Arrêtés – généralités
11
Arrêtés – licences, permis et agréments
12
Portée générale ou particulière des arrêtés et différentiation entre eux
13
Assujettissement des pouvoirs généraux aux pouvoirs particuliers
14
Champ d’application des arrêtés
15
Exigences relatives aux arrêtés – généralités
16
Arrêtés concernant les lieux dangereux ou inesthétiques
17
Arrêtés concernant les normes d’entretien et d’occupation
18
Arrêtés concernant les opérations de dynamitage
19
Arrêtés concernant les entreprises, les activités commerciales et les personnes qui exercent ces activités
20
Nécessité d’une approbation pour les arrêtés prévoyant des fermetures de routes
3
CONSTITUTION, RAJUSTEMENTS, DISSOLUTION ET PREMIÈRES ÉLECTIONS
21
Nécessité d’une étude de faisabilité et de la recommandation du ministre aux fins de constitution ou de rajustements
22
Constitution
23
Prorogation du conseil
24
Fusion – généralités
25
Annexion de régions contiguës
26
Diminution des limites territoriales
27
Infrastructure contiguë comprise sur le territoire du gouvernement local
28
Processus initial de fusion ou d’annexion ou de diminution des limites territoriales
29
Dissolution
30
Règlement considéré comme preuve péremptoire
31
Règlement donnant force exécutoire – cas du gouvernement local
32
Règlement donnant force exécutoire – cas de la communauté rurale ou de la municipalité régionale
33
Tenue des premières élections non exigées à la suite d’une annexion ou d’une diminution des limites territoriales
34
Modification ou abrogation des plans ruraux et des règlements après soit la constitution, la fusion ou l’annexion, soit la diminution des limites territoriales
35
Tenue des premières élections avant la date d’entrée en vigueur de la restructuration
36
Premières élections – marche à suivre et règles
37
Prorogation du pouvoir d’emprunt lors d’une restructuration
38
Plan municipal, plan rural, arrêté de zonage ou autre arrêté du nouveau gouvernement local
39
Plan municipal, plan rural, arrêté de zonage ou autre arrêté d’un nouveau gouvernement local – annexion
40
Arrêtés des anciens gouvernements locaux
41
Actif et passif des anciens gouvernements locaux
4
DIVISION EN QUARTIERS ET COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DU CONSEIL
42
Division du gouvernement local en quartiers
43
Composition du conseil – cas du gouvernement local non divisé en quartiers
44
Composition du conseil – cas du gouvernement local divisé en quartiers
45
Arrêtés concernant les quartiers et la composition du conseil
46
Présomption de division en quartiers
47
Présomption de composition du conseil
48
Attributions du maire et des conseillers
49
Traitement et indemnité du maire et des conseillers
5
VACANCES, ÉLECTIONS, ACCEPTATION DE FONCTIONET PLÉBISCITES
50
Vacances au sein du conseil
51
Poste à pourvoir au sein du conseil
52
Réduction des exigences relatives au quorum – cas de vacance
53
Réduction de la composition du conseil – cas de vacance
54
Calendrier des élections générales
55
Démission et mise en candidature
56
Restriction des activités du conseil sortant
57
Nullité de l’élection d’une personne inéligible
58
Acceptation de la fonction de conseiller
59
Plébiscites – questions relevant de la compétence du gouvernement local
60
Changement de nom du gouvernement local par plébiscite
61
Changement de nom du gouvernement local sans plébiscite
62
Changement de nom d’une municipalité – cas particulier
6
RÉUNIONS DU CONSEIL
63
Calendrier
64
Validité des mesures et des décisions émanant du conseil
65
Quorum
66
Vote
67
Réunions publiques
68
Réunions à huis clos
69
Réunions électroniques
70
Communication des avis
7
FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS
71
Nomination de fonctionnaires
72
Nomination d’agents chargés de l’exécution des arrêtés du gouvernement local
73
Nomination de fonctionnaires suppléants
74
Attributions du greffier
75
Documents mis à disposition au bureau du greffier
76
Attributions du trésorier
77
Ordre conjoint de paiement
78
Immunité du trésorier
79
Attributions de l’auditeur
80
Attributions des agents chargés de l’exécution des arrêtés du gouvernement local
81
Attributions du directeur général
82
Avocat du gouvernement local
83
Ingénieur du gouvernement local
84
Cautionnement des fonctionnaires et des employés
85
Distinction entre les membres et les fonctionnaires ou employés
86
Indemnisation
8
CONFLIT D’INTÉRÊTS
87
Définitions et interprétation
88
Application des dispositions relatives au conflit d’intérêts
89
Conflit d’intérêts – cas du membre ou du cadre supérieur
90
Exceptions
91
Divulgation de conflit d’intérêts – cas du membre
92
Divulgation de conflit d’intérêts – cas du cadre supérieur
93
Note d’une déclaration de conflit d’intérêts et conservation au dossier
94
Incidence d’un conflit d’intérêts sur le quorum
95
Exception – cas de l’avis fourni en toute connaissance de cause
96
Actes prohibés
97
Infractions et peines
98
Présomption de priorité
9
QUESTIONS FINANCIÈRES
99
Exercice financier et budgets des gouvernements locaux
100
Pouvoirs d’emprunt
101
Fonds de réserve de fonctionnement et fonds de réserve pour immobilisations
102
Subventions à des fins sociales ou environnementales
103
Rajustements concernant les subventions accordées en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts (Canada)
104
Développement économique
105
Rapport annuel
10
SERVICES FOURNIS DANS UNE COMMUNAUTÉ RURALE OU UNE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE
106
Services fournis dans une communauté rurale ou une municipalité régionale
107
Services que fournit le ministre dans les districts de services locaux constitués en communautés rurales ou annexés à des communautés rurales
108
Maintien de la responsabilité des dettes malgré l’élimination du service
109
Financement des services que fournit le ministre
110
Budget de la prestation de services et assiette fiscale
11
SERVICES D’APPROVISIONNEMENT EN ÉLECTRICITÉ, EN GAZ ET EN EAU ET D’ÉVACUATION DES EAUX USÉES
111
Définitions
112
Production d’électricité
113
Fonds de production d’électricité
114
Budget de fonctionnement d’une installation de production d’électricité
115
Fonds de réserve
116
Pouvoir d’emprunt
117
Services d’approvisionnement en eau et d’évacuation des eaux usées
118
Municipalités ou régies fournissant de l’énergie électrique
119
Services relatifs au gaz
12
AMÉLIORATIONS LOCALES
120
Définition de « propriétaire »
121
Améliorations locales
122
Proposition d’amélioration locale
123
Arrêté relatif à une amélioration locale
124
Avis de l’arrêté et dépôt des oppositions
125
Audience publique
126
Exigences relatives à l’arrêté concernant l’amélioration locale
127
Privilège du gouvernement local
13
LIEUX DANGEREUX OU INESTHÉTIQUES
128
Application de la présente partie aux arrêtés des gouvernements locaux
129
Non-application de la présente partie
130
Définitions
131
Infractions et peines relatives aux lieux dangereux ou inesthétiques
132
Avis
133
Preuve
134
Appel
135
Enregistrement de l’avis
136
Infraction et peine relatives à l’avis
137
Pouvoir de nettoyer, de réparer ou de démolir
138
Nécessité du rapport avant la démolition
139
Situation d’urgence
140
Infraction et peine relatives au refus
141
Recouvrement des dépenses du gouvernement local – dépôt du certificat
142
Privilège grevant le bien réel
143
Créance perçue par le ministre des Finances
14
MISE À EXÉCUTION
144
Inspections
145
Interdictions et infractions relatives aux inspections
146
Infractions et peines – loi et règlements
147
Pouvoir de créer des infractions – arrêtés
148
Pouvoir de fixer des amendes
149
Infractions et peines – cas particuliers
150
Instance judiciaire et condamnation
151
Demande formelle de l’agent chargé de l’exécution des arrêtés du gouvernement local
152
Signification de la demande formelle
153
Ordonnances judiciaires
154
Preuve – résolutions, arrêtés et autres documents
155
Preuve – divers
156
Infliction de pénalités administratives
157
Avis de pénalité
158
Remise de l’avis
159
Réception de l’avis
160
Pénalité administrative et infraction
15
DISTRICTS DE SERVICES LOCAUX
161
Prestation obligatoire de certains services
162
Services fournis ou éliminés
163
Ententes de prestation de services
164
Exploitation d’un réseau de distribution d’eau ou d’évacuation des eaux usées
165
Redevance d’usage calculée en fonction de la mesure de la façade
166
Définition de « coûts afférents à l’ouvrage »
167
Annexion ou fusion de régions contiguës au district de services locaux
168
Changement de nom du district de services locaux
169
Élection du comité consultatif
170
Mandat des comités consultatifs et calendrier électoral
171
Vacance au sein du comité consultatif
172
Financement des services
173
Budget de prestation de services et assiette fiscale
174
Autorisation d’exploiter des commerces au détail le jour du repos hebdomadaire
175
Mode de communication des avis
176
Ordonnances de la Cour
16
IMMUNITÉ ET INDEMNISATION
177
Immunité de responsabilité pour nuisance
178
Immunité – services de protection contre les incendies et services de sauvetage
179
Indemnisation – services de protection contre les incendies dans les districts de services locaux
17
DISPOSITIONS DIVERSES ET GÉNÉRALITÉS
180
Recours intenté par le gouvernement local
181
Exigence concernant les avis d’actions en dommages-intérêts intentées pour lésions corporelles
182
Titre de propriété des chemins, des rues et des routes
183
Pouvoir d’enlever des obstacles
184
Pouvoir d’expropriation
185
Exploitation d’un réseau de distribution d’eau ou d’évacuation des eaux usées – cas particulier
186
Arrêtés concernant la protection contre les incendies et exécution de ces arrêtés
187
Projets communs d’habitations
188
Règlements concernant les pensions des employés des gouvernements locaux
189
Dispositions visant les communautés rurales applicables aux municipalités régionales
190
Champ d’application
190.1
Examen de la présente loi
191
Règlements
18
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DE SAUVEGARDE, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
192
Prorogation des gouvernements locaux actuels
193
Maintien des limites territoriales actuelles
194
Maintien des quartiers actuels
195
Arrêtés pris en vertu de la Loi sur les municipalités
196
Règlements pris en vertu de la Loi sur les municipalités
197
Régimes de pension ou de retraite
198
Maintien des budgets équilibrés de quatre ans
199
Prorogation des personnes morales actuelles
200
Prorogation des associations d’améliorations locales
201
Maintien des nominations de fonctionnaires
202
Maintien des permis autorisant l’exploitation de commerces au détail le jour du repos hebdomadaire
203
Mandats transitoires des membres des comités consultatifs
204
Abrogation de la Loi sur les municipalités
205
Abrogation du Règlement du Nouveau-Brunswick 95-110 pris en vertu de la Loi sur les municipalités
206
Modifications à la Loi sur les lieux inesthétiques
207
Entrée en vigueur