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2016, c.15
- Loi sur le Fonds de mise en valeur de l’industrie des produits de la mer
Detailled Table of Contents
Current to 1 January 2024
Loi sur le Fonds de mise en valeur de l’industrie des produits de la mer
1
Définitions
2
Objet de la Loi
3
Institution et gestion du Fonds
4
Utilisation de l’actif du Fonds
5
Sommes prélevées sur le Fonds
6
Demande de remboursement
7
Attestation des prélèvements
8
Audit
9
Renseignements exigés
10
Arrêtés ministériels
11
Inspecteurs
12
Inspections
13
Registres ou documents
14
Saisie de documents
15
Entrave à l’inspecteur
16
Contribution insuffisante
17
Infractions et peines
18
Infraction continue
19
Créance de la province
20
Intérêts
21
Application
22
Ententes
23
Confidentialité des renseignements
24
Règlements
25
Entrée en vigueur