Home
Français
Acts and Regulations
2016, c.113
- Loi sur les services aux victimes
Summary
Regulations
2
Chapter
Title
91-67
Général
96-81
Compensations pour les victimes d’actes criminels
Full text
Detailled Table of Contents
Current to 1 January 2024
Loi sur les services aux victimes
1
Définitions
 DÉCLARATION DE PRINCIPES
2
Traitement des victimes d’actes criminels
3
Vie privée des victimes d’actes criminels
4
Mesures visant à réduire au minimum les difficultés que rencontrent les victimes d’actes criminels
5
Sûreté et sécurité des victimes d’actes criminels
6
Renseignements concernant le système de justice pénale
7
Renseignements concernant l’état de l’instance et du statut du délinquant
8
Renseignements concernant les services existants d’aide aux victimes
9
Opinions, préoccupations et observations des victimes d’actes criminels
10
Besoins, préoccupations et diversité des victimes d’actes criminels
11
Renseignements concernant les options possibles en cas de non-respect des principes
 COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS
12
Communication de renseignements
13
Incompatibilité avec la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
 FONDS POUR LES SERVICES AUX VICTIMES
14
Création du Fonds
15
Exigence de paiement d’un montant supplémentaire
16
Suramendes compensatoires fédérales
17
Donations dans le cadre du processus de justice pénale
18
Sommes créditées au Fonds
19
Gestion du Fonds
20
Exercice financier du Fonds
21
Demande de subvention
22
Dépenses imputées au Fonds
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
23
Droits non créés par la présente loi
24
Règlements
0
Advanced search (includes point-in-time)
Consolidated Acts and Regulations
Acts
by title
by chapter
by department
Regulations
by regulation number
Annual Acts and Regulations
Acts
by year
Regulations
by year
Access Rules of Court
by rule number
Repealed Legislation (2011 onward)
Acts
by title
Selections
Show
Selections in current document
All selections in the collection
Selected elements
Delete all selections
Show selections
Cyberlex
Version 2.2.4.0