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Acts and Regulations
2016, c.103
- Loi sur les jurés
Summary
Regulation
1
Chapter
Title
95-126
Général
Full text
Detailled Table of Contents
Current to 1 January 2024
Loi sur les jurés
 DÉFINITIONS
1
Définitions
 ADMISSIBILITÉ, EXCLUSION ET DISPENSE
2
Admissibilité
3
Exclusion
4
Récusation
5
Dispense
6
Assistance en cas d’infirmité physique
 TABLEAU DES JURÉS
7
Sélection du tableau des jurés
8
Assignation des membres du tableau des jurés
9
Liste du tableau des jurés
 SÉLECTION DU JURY DANS UNE INSTANCE CIVILE
10
Récusation du tableau des jurés
11
Présence obligatoire
12
Pouvoirs du juge qui préside
13
Sélection des jurés
 DISPOSITIONS DIVERSES
14
Libération de jurés ou du jury
15
Nombre de personnes constituant le jury
16
Récusations péremptoires
17
Retrait du jury
18
Cas où les jurés ne peuvent s’entendre
19
Visite par le jury
20
Enquêtes
21
Jury civil
22
Honoraires, indemnités et frais payables aux jurés
23
Paiement aux jurés
24
Désignations
25
Reproduction des signatures
 AMENDES
26
Amende pour l’omission de se conformer à l’assignation ou défaut de se présenter
27
Jugement
28
Conservateur des titres de propriétéÂ
29
Réseau d’enregistrement des biens personnels
 INFRACTIONS
30
Fausse déclaration
31
Utilisation de la liste du tableau des jurés
32
Communication avec des membres du tableau des jurés
33
Communication avec une partie
34
Infractions prescrites par règlement
 RÈGLEMENTS
35
Règlements
0
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