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2016, c.102
- Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires
Table of Contents
Current to 1 January 2024
Loi sur l’établissement et l’exécutionréciproque des ordonnances alimentaires
1
DEMANDES À DÉFAUT D’ORDONNANCE
Section A
Demandeur résidantau Nouveau-Brunswick
Section B
Demandeur résidant à l’extérieurdu Nouveau-Brunswick
2
ENREGISTREMENT ET EXÉCUTION DES ORDONNANCES RENDUES À L’EXTÉRIEUR DU NOUVEAU-BRUNSWICK
3
MODIFICATION DES ORDONNANCES ALIMENTAIRES
Section A
Requérant résidantau Nouveau-Brunswick
Section B
Requérant résidant à l’extérieur du Nouveau-Brunswick
Section C
Modification des ordonnances enregistrées
4
APPELS
5
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
6
DISPOSITION TRANSITOIRE