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2014, c.48
- Loi sur les sports de combat
Detailled Table of Contents
Current to 1 January 2024
Loi sur les sports de combat
DÉFINITIONS
1
Définitions
SPORTS DE COMBAT DÉSIGNÉS
2
Sports de combat désignés
3
Manifestation sportive dans un établissement d’enseignement réputée approuvée
COMMISSION DES SPORTS DE COMBAT DU NOUVEAU-BRUNSWICK
4
Création de la Commission
5
Mission
6
Pouvoirs
7
Mandataire de la Couronne
8
Membres de la Commission
9
Mandat et vacance
10
Rémunération et frais
11
Immunité
12
Règlements administratifs
13
Exercice financier
14
Audit
15
Budget
16
Comptes bancaires
17
Non-application aux manifestations sportives où se disputent des combats amateur d’un sport de combat désigné
18
Non-application aux manifestations sportives où se disputent des combats professionnels de lutte
PERMIS DE MANIFESTATION SPORTIVE
19
Interdiction de tenir une manifestation sportive d’un sport de combat sans permis
20
Demande
21
Droits exigibles sur les recettes brutes à l’entrée
22
Délivrance
23
Modalités et conditions et autres exigences
24
Commission peut exiger des renseignements médicaux
25
Refus du permis
26
Révocation avant la manifestation sportive
26.1
Cautionnement ou autre sûreté
LICENCES
27
Catégories et sous-catégories de licences
28
Interdictions
29
Demande
30
La Commission peut exiger des tests médicaux
31
Délivrance
32
Modalités et conditions
33
Refus de licence
34
Révocation
35
Suspension de la licence d’un concurrent pour raison médicale
36
Âge requis pour participer comme concurrent
MISE À EXÉCUTION
37
Nomination des inspecteurs
38
Pouvoirs d’inspection
39
L’inspecteur peut mettre fin à une manifestation sportive
40
Entrave à l’inspecteur
41
Infractions et pénalités
GÉNÉRALITÉS
42
Effets sur les commissions municipales
43
Application
44
Règlements
MODIFICATION CORRÉLATIVE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
45
Loi sur la reddition de comptes et l’amélioration continue
46
Entrée en vigueur