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2014, c.41
- Loi sur les courtiers en hypothèques
Detailled Table of Contents
Current to 1 January 2024
Loi sur les courtiers en hypothèques
1
QUESTIONS PRÉLIMINAIRES
1
Définitions
2
Non application de la Loi
3
Exemptions
4
Délégation d’attributions
2
DÉLIVRANCE DE PERMIS
5
Permis obligatoire
6
Inscription obligatoire
7
Permis de maison de courtage d’hypothèques et inscription
8
Permis de courtier en hypothèques
9
Permis d’associé en hypothèques
10
Permis d’administrateur d’hypothèques
11
Demande de permis ou d’inscription
11.1
Exigences d’instruction
12
Demande de garantie financière
13
Délivrance, rétablissement ou modification de permis
14
Obtention ou rétablissement d’une inscription
15
Incessibilité
16
Durée indéfinie du permis ou de l’inscription
17
Registres des titulaires de permis
18
Suspension automatique du permis ou de l’inscription
19
Suspension ou annulation d’un permis ou d’une inscription par le directeur
20
Remise d’un permis
21
Renseignements ou documents supplémentaires
22
Changements de circonstances
3
COURTAGE D’HYPOTHÈQUES
23
Courtier principal
24
Interdictions
25
Obligation de veiller à la conformité
26
Obligation d’agir dans l’intérêt supérieur de l’emprunteur
27
Obligation d’agir dans l’intérêt supérieur de l’investisseur privé
28
Obligations envers l’emprunteur
29
Obligations envers l’investisseur privé
30
Remise immédiate des sommes en fiducie
4
ADMINISTRATEURS D’HYPOTHÈQUES
31
Administrateur principal
32
Convention écrite obligatoire
33
Obligation d’agir dans l’intérêt supérieur de l’investisseur privé
34
Communication de renseignements aux investisseurs privés
5
RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE DES MAISONS DE COURTAGE D’HYPOTHÈQUES,DES COURTIERS EN HYPOTHÈQUES,DES ASSOCIÉS EN HYPOTHÈQUES ETDES ADMINISTRATEURS D’HYPOTHÈQUES
35
Obligation d’agir de bonne foi
36
Interdiction de placement hypothécaire garanti
37
Tenue des dossiers
38
Restrictions relatives aux ventes liées
39
Besoins en fonds de roulement
40
Autres exigences et interdictions
6
BIENS FIDUCIAIRES
A
Documents comptables
41
Exigences relatives aux documents comptables
42
Documents comptables relatifs aux biens fiduciaires
B
Exigences relatives aux biens fiduciaires
43
Conditions préalables à la gestion de sommes en fiducie
44
Conditions préalables à la réception ou à la détention d’une hypothèque en fiducie
45
Biens fiduciaires conservés séparément
46
Sommes en fiducie déposées dans un compte en fiducie
47
Gestion des sommes en fiducie par l’administrateur d’hypothèques
48
Gestion du compte en fiducie
7
OBLIGATIONS ANNUELLES DE DÉPÔT
49
Rapport annuel
50
Déclaration
51
États financiers annuels
52
États financiers intermédiaires
53
Normes de communication de l’information financière
8
PUBLICITÉ ET COMMUNICATIONS
54
Publicité
55
Publicité fausse ou trompeuse
56
Information communiquée dans la correspondance
57
Assertions relatives à sa situation financière
9
EXAMENS DE CONFORMITÉ
58
Examens de conformité
59
Retrait des documents
60
Déclarations trompeuses
61
Entrave
10
ENQUÊTES
62
Communication de renseignements au directeur
63
Ordonnance d’enquête
64
Pouvoirs de l’enquêteur
65
Pouvoir de contraindre à témoigner
66
Habilitation des enquêteurs à titre d’agents de la paix
67
Biens saisis
68
Rapport d’enquête
69
Interdiction de communication
70
Non-contraignabilité
11
EXÉCUTION
71
Infractions - dispositions générales
72
Exercice d’activités sans permis
73
Déclarations trompeuses ou erronées
74
Conservation provisoire de biens
75
Ordonnances rendues dans l’intérêt public
76
Pénalité administrative
77
Nomination d’un séquestre
78
Administrateurs et dirigeants
79
Règlement d’une instance administrative
80
Délai de prescription
12
APPELS ET RENVOIS
81
Appel d’une décision
82
Renvoi au Tribunal
13
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
83
Emploi d’un langage clair et concis
84
Certificat admissible en preuve
85
Incompatiblité avec la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
86
Réciprocité
87
Droits applicables en cas de retard
88
Application de la Loi
89
Règlements
90
Avis et publication des règles
91
Modifications apportées par le secrétaire de la Commission
92
Refonte des règles
14
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
93
Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs
94
Entrée en vigueur
ANNEXE A