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2014, c.41
- Loi sur les courtiers en hypothèques
Table of Contents
Current to 1 January 2024
Loi sur les courtiers en hypothèques
1
QUESTIONS PRÉLIMINAIRES
2
DÉLIVRANCE DE PERMIS
3
COURTAGE D’HYPOTHÈQUES
4
ADMINISTRATEURS D’HYPOTHÈQUES
5
RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE DES MAISONS DE COURTAGE D’HYPOTHÈQUES,DES COURTIERS EN HYPOTHÈQUES,DES ASSOCIÉS EN HYPOTHÈQUES ETDES ADMINISTRATEURS D’HYPOTHÈQUES
6
BIENS FIDUCIAIRES
A
Documents comptables
B
Exigences relatives aux biens fiduciaires
7
OBLIGATIONS ANNUELLES DE DÉPÔT
8
PUBLICITÉ ET COMMUNICATIONS
9
EXAMENS DE CONFORMITÉ
10
ENQUÊTES
11
EXÉCUTION
12
APPELS ET RENVOIS
13
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
14
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
ANNEXE A