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Acts and Regulations
2014, c.26
- Loi sur l’aide juridique
Summary
Regulation
1
Chapter
Title
2017-12
Général
Full text
Current Version
Detailled Table of Contents
Document at 18 December 2020
Loi sur l’aide juridique
 DÉFINITIONS ET PRINCIPES DIRECTEURS
1
Définitions
2
Principes directeurs
 COMMISSION ET CONSEIL
3
Prorogation de la Commission
4
Conseil d’administration
5
Critères
6
Attributions du conseil
7
Président et vice-président
8
Réunions du conseil
9
Quorum
10
Rémunération et frais
11
Règlements administratifs
 EMPLOYÉS, NOMINATIONS ET CONTRATS
12
Directeur général
13
Employés
13.1
Délégations d’attributions
14
Nominations et contrats
15
Exercice des fonctions
16
Non-exercice du droit
17
Ententes de services
 PLANIFICATION, QUESTIONS FINANCIÈRES ET RAPPORTS
18
Création du programme
19
Fonds d’aide juridique
20
Année financière
21
Rapports
22
États financiers
23
Audit
 BUREAUX D’AIDE JURIDIQUE, COMITÉ D’AIDE JURIDIQUE ET COMITÉSRÉGIONAUX DE L’AIDE JURIDIQUE
24
Bureaux d’aide juridique
25
Comité d’aide juridique
26
Comités régionaux de l’aide juridique
 CERTIFICATS D’AIDE JURIDIQUE
27
Demande de services d’aide juridique
28
Délivrance de certificats d’aide juridique
29
Résidence obligatoire
30
Ententes réciproques
31
Annulation du certificat d’aide juridique
32
Appels
 TABLEAUX
33
Tableaux
34
Choix d’avocat par l’employé
 HONORAIRES, DÉPENSES ET DETTES
35
Honoraires
36
Honoraires et dépens afférents aux instances
37
Extrait d’une dette
38
Comptes
 CRÉATION ET ADMINISTRATION DU PROGRAMME
39
Création et administration du programme par la Commission
 ENQUÊTES
40
Enquêtes
41
Divulgation
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DIVERSES
42
Communications privilégiées
43
Responsabilité de la Commission
44
Immunité
45
Indemnisation
46
Décisions définitives
47
Formules
47.1
Prolongation des délais
48
Règlements
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES
49
Conseil
50
Directeur général
51
Avocats
51.1
Employés
52
Programme
53
Fonds d’aide juridique
54
Bureaux régionaux d’aide juridique
55
Comité d’aide juridique
56
Comités régionaux de l’aide juridique
56.1
Tableaux
57
Demande de services d’aide juridique
58
Certificat d’aide juridique
59
Programme
60
Politiques, règlements administratifs et ententes
61
Désignations
 MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
62
Règlement pris en vertu de la Loi sur la sécurité du revenu familial
63
Règlement pris en vertu de la Loi sur la Cour provinciale
64
Loi sur le curateur public
65
Règlement pris en vertu de la Loi sur l’enregistrement de la preuve
 ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
66
Abrogation
67
Entrée en vigueur
0
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