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Acts and Regulations
2014, c.132
- Loi sur la Société protectrice des animaux
Summary
Regulations
3
Chapter
Title
85-182
Concours de halage par chevaux et poneys
2000-4
Général
2010-74
Établissements hébergeant des animaux familiers
Full text
Detailled Table of Contents
Current to 13 December 2023
Loi sur la Société protectrice des animaux
1
Définitions
2
Prorogation de la Société
3
Règles et règlements
4
Pouvoir de la Société de recevoir des dons, de détenir des biens réels et de contracter des emprunts
5
Pouvoir de la Société d’établir des filiales
6
Responsabilité de la Société et de ses filiales
7
Responsabilité des membres
8
Nomination des agents de la protection des animaux
9
Document de la nomination
10
Serment ou affirmation solennelle
11
Habilitation des agents de la protection des animaux à la fonction d’agents de la paix
12
Gêne ou entrave causée à l’agent de la protection des animaux ou à une personne autorisée
13
Aide apportée à l’agent de la protection des animaux
13.1
Immunité
14
Licence d’établissement hébergeant des animaux familiers
15
Inspection des établissements hébergeant des animaux familiers
16
Saisie d’animaux
17
Avis au propriétaire après la saisie d’un animal
17.1
Infraction relative à l’abandon d’un animal
18
Abattage des animaux
19
Infraction relative aux soins d’un animal
19.1
Rapport du vétérinaire
20
Infraction relative à l’abattage d’un animal
21
Infraction relative au transport d’un chien
22
Infraction relative à l’avis à donner d’une blessure causée à un animal domestique
23
Infraction relative à la vente de poussins, de canetons ou d’autres animaux à plumes
23.1
Infraction relative à la vente d’animaux sans certificat de santé
23.2
Infraction relative aux concours de combats d’animaux
23.3
Infraction relative aux chiens gardés en laisse à l’extérieur
24
Infraction relative à l’exploitation d’un établissement hébergeant des animaux familiers
25
Infraction relative aux ordonnances rendues en vertu de l’article 27
26
Infraction relative au refus d’observer les règlements
27
Pénalités additionnelles
28
Droit de pénétrer
29
Droit de pénétrer dans un véhicule à moteur
30
Droit de pénétrer dans une maison d’habitation
31
Droit de pénétrer dans tout endroit en cas de violation d’une ordonnance
31.1
Production d’un animal trouvé dans une maison d’habitation
31.2
Infraction relative au refus de produire et de montrer un animal
32
Compte pour la protection des animaux
33
Financement à partir du Compte pour la protection des animaux
34
Règlements
0
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