Back
Print...
2014, c.130
- Loi sur la protection des ovins
Detailled Table of Contents
Repealed on 11 June 2021
Loi sur la protection des ovins
1
Définitions
2
Avis au ministre concernant un ovin blessé ou tué
3
Nomination et fonctions de l’enquêteur
4
Responsabilité du propriétaire du chien
5
Abattage du chien qui a tué ou blessé un ovin
6
Abattage du chien qui tue ou blesse un ovin
7
Limitation de responsabilité