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Acts and Regulations
2014, c.125
- Loi sur les foyers de soins
Summary
Regulations
3
Chapter
Title
85-187
Général
2001-59
Fourniture de services et de soins aux pensionnaires en foyer de soins
2009-75
Contribution
Full text
Detailled Table of Contents
Current to 1 January 2024
Loi sur les foyers de soins
1
Définitions
2
Application
3
Interdictions concernant les foyers de soins
4
Délivrance et renouvellement de permis
5
Affichage du permis
6
Interdiction de transférer un permis
7
Modification ou annulation du permis ou refus de le renouveler
8
Remise des dossiers
9
Départ du foyer
10
Nomination d’un fiduciaire
11
Nombre de logements fournis
12
Changement dans la capacité en lits
13
Devoirs de l’exploitant
14
Dossier du pensionnaire
15
Conservation du dossier
16
Transfert du dossier
17
Congé donné au pensionnaire
17.1
Avis relatifs aux congés
18
Avis au plus proche parent ou au représentant personnel
19
Avis au directeur de tout incident ou accident majeur
20
Rédaction et soumission de dossiers, de comptes et de rapports au ministre
21
Paiement du logement et des services ne devant pas excéder le montant fixé
22
Aide financière accordée aux foyers de soins
23
Aide accordée à une personne nécessiteuse
24
Restrictions relativement au rajout ou à la modification d’un bâtiment ou d’installations
25
Inspecteurs
26
Approbation des règlements administratifs par le ministre
27
Obligation de mettre les dossiers à la disposition du ministre sur demande
28
Incompatibilité des textes législatifs
28.1
Subrogation
29
Infractions et peines
30
Champ d’application
31
Règlements
ANNEXE A
0
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