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2014, c.116
- Loi sur l’Assemblée législative
Detailled Table of Contents
Document at 16 June 2023
Loi sur l’Assemblée législative
DÉFINITIONS
1
Définitions
PRIVILÈGES, IMMUNITÉS, POUVOIRS ET DISSOLUTION
2
Privilèges, immunités et pouvoirs de l’Assemblée législative
3
Dissolution de l’Assemblée législative
COMITÉS
4
Pouvoir des comités de contraindre des témoins à comparaître
5
Serment des témoins
6
Refus de comparaître ou inconduite du témoin
7
Indemnité des témoins
8
Assignation
9
Pouvoirs des comités
10
Durée d’existence des comités
11
Allocations et dépenses des comités
12
Délibérations du comité faisant foi de sa constitution
13
Dispense des députés ayant qualité de témoins
14
Privilège du témoin
PRÉSIDENT ET VICE-PRÉSIDENTS
15
Fonctions du vice-président en l’absence du président
16
Absence du président et des vice-présidents
17
Interruption de la présidence d’une séance
18
Effet de la suppléance du président assumée par un député
19
Démission du président
20
Traitement du président et des vice-présidents
21
Durée du mandat du président
ÉLIGIBILITÉ ET VACANCE
22
Éligibilité à la fonction de député
23
Inéligibilité ou disqualification à la fonction de député
24
Définition de « président »
25
Vacance de siège de député
26
Changement d’allégeance politique
27
Rapport d’une vacance
INDEMNITÉS, TRAITEMENTS ET ALLOCATIONS
28
Indemnités et traitements annuels
29
Allocation de dépenses du président et des vice-présidents
30
Dépenses et personnel des chefs et des députés
31
Dépenses et avantages sociaux des députés
32
Dépenses et avantages sociaux des anciens députés
33
Dépenses afférentes aux services d’orientation professionnelle ou au recyclage des anciens députés
34
Sommes à déduire des remboursements
35
Calcul des indemnités, des allocations ou des traitements pour une partie quelconque d’une période donnée
36
Pouvoirs relatifs aux indemnités, aux allocations et aux traitements
37
Délégation au Comité d’administration de l’Assemblée législative
38
Indemnités transitoires
39
Révision des traitements et des avantages
BUREAU DE L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE
40
Bureau de l’Assemblée législative
41
Fonctionnaires et employés
41.1
Sergent d’armes
42
Prévisions budgétaires
43
Transfert de fonds d’un poste des prévisions budgétaires à un autre
ANNEXE A
DÉPENSES QUI PEUVENT ÊTRE REMBOURSÉES AUX DÉPUTÉS À L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE