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2014, c.116
- Loi sur l’Assemblée législative
Table of Contents
Document at 18 June 2020
Loi sur l’Assemblée législative
DÉFINITIONS
PRIVILÈGES, IMMUNITÉS, POUVOIRS ET DISSOLUTION
COMITÉS
PRÉSIDENT ET VICE-PRÉSIDENTS
ÉLIGIBILITÉ ET VACANCE
INDEMNITÉS, TRAITEMENTS ET ALLOCATIONS
BUREAU DE L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE
ANNEXE A
DÉPENSES QUI PEUVENT ÊTRE REMBOURSÉES AUX DÉPUTÉS À L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE