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2014, c.112
- Loi sur les services d’assistance médicale
Detailled Table of Contents
Document at 24 February 2022
Loi sur les services d’assistance médicale
1
Définitions
2
Régime d’assistance médicale
3
Subrogation
4
Immunité
5
Immunité pour fourniture de renseignements
6
Renseignements confidentiels
7
Pouvoirs du ministre
8
Incompatibilité avec la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
9
Infractions et peines
10
Paiement des services
11
Application de la loi
12
Prise de règlements après consultation
13
Règlements