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Acts and Regulations
2014, c.103
- Loi sur le changement de nom
Summary
Regulation
1
Chapter
Title
88-57
Général
Full text
Detailled Table of Contents
Current to 13 December 2023
Loi sur le changement de nom
1
Définitions
2
Champ d’application
3
Exceptions
1
 CHANGEMENT DU NOM ENREGISTRÉ
4
Demande de changement du nom enregistré
5
Demande de changement du nom enregistré d’un enfant
6
Choix du nom enregistré d’un enfant
7
Changement du nom enregistré pour raison de sécurité personnelle
8
Opposition à la demande et décision du registraire général
9
Approbation de la demande
10
Fonctions du registraire général en cas de demande approuvée ou refusée
11
Avis de requête lorsque le régistraire général est incapable de procéder à l’examen de la demande
12
Effet de la demande obtenue par fraude ou par assertion inexacte
2
 APPEL
13
Appel d’une décision ou d’une ordonnance du registraire général et procédure d’appel
3
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
14
Fonctions du registraire général
15
Annotation sur les registres publics constatant le changement du nom enregistré
16
Force probante du document signé par le registraire général
17
Enregistrement et indexation des changements
18
Pouvoirs concernant la conservation et la destruction de documents
19
Système électronique de stockage des données
20
Annotation sur les registres publics du choix ou du nouveau choix d’un nom de famille
21
Recherche dans l’index des choix ou des nouveaux choix des noms de famille
22
Application de la présente
23
Règlements
0
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