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2014, c.100
- Loi sur l’arbitrage
Table of Contents
Current to 1 January 2024
Loi sur l’arbitrage
QUESTIONS PRÉLIMINAIRES
INTERVENTION JUDICIAIRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL ARBITRAL
COMPÉTENCE DU TRIBUNAL ARBITRAL
CONDUITE DE L’ARBITRAGE
SENTENCES ARBITRALES ET CLÔTURE DE L’ARBITRAGE
RECOURS
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
DISPOSITION TRANSITOIRE