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2013, c.7
- Loi sur l’électricité
Detailled Table of Contents
Document at 10 June 2022
Loi sur l’électricité
1
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1
Définitions
2
Incompatibilité
1.1
SOCIÉTÉ DE PORTEFEUILLE
A
Constitution, conseil d’administration, dirigeants et employés
2.1
Constitution
2.11
Actions et autres valeurs mobilières
2.12
Conseil d’administration
2.2
Président et vice-président
2.21
Premier conseil d’administration
2.22
Quorum
2.3
Réunions du conseil d’administration
2.31
Résolution tenant lieu de réunion
2.32
Dissidence
2.4
Rémunération
2.41
Règlements administratifs
2.42
Président-directeur général de la Société de portefeuille
2.5
Premier président-directeur général de la Société de portefeuille
2.51
Employés de la Société de portefeuille
2.52
Devoir de diligence des administrateurs et des dirigeants
2.6
Immunité
2.61
Indemnisation
B
Pouvoirs
2.62
Filiales de la Société de portefeuille
2.7
Activités nécessitant l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil
2.71
Dividendes
C
Politique gouvernementale
2.72
Directives du Conseil exécutif
D
Questions financières et rapports
2.8
Exercice financier
2.81
Nomination d’un vérificateur
2.82
États financiers vérifiés
2.9
Autres rapports
2
SOCIÉTÉ D’ÉNERGIE DU NOUVEAU-BRUNSWICK
A
Société d’énergie du Nouveau-Brunswick
3
La Société
4
Effet de la fusion
5
Biens réels
6
Actions et autres valeurs mobilières
7
Continuation de l’emploi
8
Présomption : accréditation de l’agent négociateur
9
Présomption : application de la convention collective
10
Audience devant la Commission du travail et de l’emploi
11
Préservation des droits
12
Aucun droit d’action
13
Responsabilité de la Couronne
14
Exemptions d’application de certaines lois
B
Conseil d’administration, dirigeants et employés
15
Conseil d’administration
16
Président et vice-président
17
Quorum
18
Réunions du conseil d’administration
19
Résolution tenant lieu de réunion
20
Dissidence
21
Rémunération
22
Règlements administratifs
23
Président-directeur général
24
Politique de dotation en personnel
25
Devoir de diligence des administrateurs et des dirigeants
26
Immunité
27
Indemnisation
C
Pouvoirs
28
Définitions
29
Pouvoir d’expropriation
30
Procédure d’expropriation - biens-fonds
31
Procédure d’expropriation - biens autres que des biens-fonds
32
Usage immédiat du bien exproprié
33
Indemnisation en cas d’expropriation
34
Servitudes
35
Droits payables
36
Activités nécessitant l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil
37
Gérants de projet
38
Dividendes
D
Questions financières et rapports
39
Exercice financier
40
Rapport trimestriel
41
Nomination d’un vérificateur
42
États financiers vérifiés
43
Autres rapports
44
Obtention de fonds au profit de la Société et garanties
45
Versements de sommes à la caisse d’amortissement
46
Droits annuels
47
Titre de créance
E
Dispositions générales
48
Absence du sceau social
49
Assemblées des actionnaires
50
Restrictions
2.1
DÉCRETS DE TRANSFERT OU DE MUTATION
50.1
Décrets de transfert ou de mutation
50.11
Publication de la date d’un décret de transfert ou de mutation
50.2
Description de ce qui est visé par un décret de transfert ou de mutation
50.21
Mutation des dirigeants et des employés
50.3
Biens réels
50.31
Contrepartie
50.4
Date d’entrée en vigueur du décret de transfert ou de mutation
50.41
Préservation des droits
50.5
Aucun droit d’action
50.51
Conditions d’exercice
50.6
Renseignements
50.61
Possibilité de prévoir d’autres questions
50.7
Modification d’un décret de transfert ou de mutation
50.8
Exemptions d’application de certaines lois
50.9
Responsabilité de la Couronne
3
CORPORATION DE COMMERCIALISATION D’ÉNERGIE DU NOUVEAU-BRUNSWICK
51
Corporation de commercialisation d’énergie du Nouveau-Brunswick
52
Mandataire de la Couronne
53
Transfert et dévolution
54
Effet du transfert et de la dévolution
55
Effets du transfert et de la dévolution
56
Biens réels
57
Mutation des employés
58
Présomption : accréditation de l’agent négociateur
59
Présomption : application de la convention collective
60
Audience devant la Commission du travail et de l’emploi
61
Préservation des droits
62
Aucun droit d’action
63
Responsabilité de la Couronne
64
Exemption d’application de certaines lois
65
Conseil d’administration de la Corporation de commercialisation
66
Politiques relatives à la gestion du risque financier
67
Changement de dénomination sociale ultérieur
4
POLITIQUE GOUVERNEMENTALE
68
Politique gouvernementale en matière d’énergie électrique
69
Directives du Conseil exécutif
70
Politiques du lieutenant-gouverneur en conseil
5
SECTEUR DE L’ÉLECTRICITÉ
A
Fiabilité du réseau électrique intégré
71
Réseau électrique intégré
B
Ventes d’électricité
72
Ventes d’électricité
C
Règles commerciales régissant l’électricité
73
Utilisation du réseau électrique intégré
74
Règles commerciales régissant l’électricité
75
Dispense de l’application des règles commerciales régissant l’électricité
76
Modification des règles commerciales régissant l’électricité
77
Modifications urgentes
78
Examen complémentaire des règles commerciales régissant l’électricité
79
Appel des ordonnances et des décisions de la Société
80
Protection des renseignements
D
Transporteurs
81
Restriction concernant le transport
82
Interdiction de construire des installations de transport
83
Obligation de prestation du service de transport
84
Arrangements commerciaux
85
Accès non discriminatoire au réseau de transport
86
Devoirs du transporteur autre que la Société
E
Entreprises de distribution d’électricité
87
Restriction concernant la distribution
88
Entreprises municipales de distribution d’électricité
89
Dépôt des tarifs de distribution
90
Répartition en cas d’urgence
91
Obligation de prestation de services d’électricité
92
Débranchement
93
Limitation de responsabilité
F
Accès et intérêts de propriété
94
Pouvoir d’entrée
95
Demande à la Cour
96
Câbles souterrains
97
Ouvrages fixés à des biens réels
98
Modification des ouvrages
G
Urgences
99
Plans d’urgence
6
RÉGLEMENTATION DE L’ÉLECTRICITÉ
A
Planification
100
Plan intégré des ressources
101
Plan stratégique, financier et d’immobilisations
B
Services d’électricité
102
Champ d’application
103
Tarifs – exercice financier 2023-2024 et exercices subséquents
103.1
Tarifs – exercice financier 2021-2022
104
Rétribution
105
Révision des tarifs
106
Prise d’effet immédiate des tarifs
C
Approbation des projets d’immobilisations
107
Approbation des projets d’immobilisations de la Société
108
Approbation des projets d’immobilisations d’un transporteur autre que la Société
D
Service de transport etservices accessoires
109
Champ d’application
110
Tarif de transport agréé pour la province
111
Tarif de transport permet le libre accès
112
Question de fait
113
Demande d’approbation d’un tarif de transport, de sa modification ou des besoins en revenus afférents au transport
114
Application du tarif de transport agréé
115
Perception selon le tarif de transport agréé
116
Révision du tarif de transport agréé
117
Acquisition des services accessoires fondés sur la capacité
E
Efficacité énergétique, conservation énergétique et gestion de la demande
117.01
Définition de « Fonds »
117.1
Mandat relatif à l’efficacité énergétique, à la conservation énergétique et à la gestion de la demande
117.2
Pouvoirs relatifs au mandat de la Société
117.21
Fonds pour l’efficacité énergétique
117.22
Sommes virées au Fonds
117.23
Utilisation de l’actif du Fonds
117.24
Objectifs minimaux en matière d’efficacité énergétique pour l’électricité
F
Comptes réglementaires
117.3
Compte de report relatif à l’efficacité énergétique et à la réponse à la demande
117.4
Comptes d’écart réglementaires
117.5
Autres comptes réglementaires
7
NORMES DE FIABILITÉ
118
Définition de « fonctions prescrites »
119
Approbation des normes de fiabilité
120
Conformité aux normes de fiabilité approuvées
121
Inscription
122
Surveillance de la conformité et exécution
123
Approvisionnement fiable
124
Prépondérance des règlements
8
COMMISSION DE L’ÉNERGIE ETDES SERVICES PUBLICS DU NOUVEAU-BRUNSWICK
125
Abstention
126
Règles de la Commission
127
Audiences
128
Fardeau de la preuve
129
Pouvoirs d’enquête
130
Ordonnances de la Commission
131
Ordonnance rendue dans l’intérêt public
132
Entrée en vigueur des ordonnances
133
Nomination des inspecteurs
134
Inspections
135
Interdictions
9
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
136
Électricité provenant de ressources renouvelables
137
Gestion de la demande et efficacité énergétique
138
Fonds distincts
139
Remise à neuf de la centrale nucléaire de Point Lepreau
139.1
Réfection de la centrale de Mactaquac
140
Infractions et peines
141
Application de la Loi
142
Règlements
10
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
143
Administrateurs et dirigeants
144
Arrangements
145
Tarifs transitoires
146
Modification des tarifs sans demande présentée à cette fin
147
Tarif de transport transitoire
148
Réservations relatives au service de transport
149
Présomption : normes approuvées
150
Inscriptions et accords de règlement existants
151
Compte de report relatif à la remise à neuf de Point Lepreau - audiences en cours ou décisions antérieures
11
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
152
Loi sur le vérificateur général
153
Règlement pris en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts
154
Règlement pris en vertu de la Loi sur les contrats de construction de la Couronne
155
Loi de 1998 sur Edmundston
156
Règlement pris en vertu de la Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation
157
Règlement pris en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence
158
Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics
159
Loi sur les municipalités
160
Loi sur la Société de gestion des placements du Nouveau-Brunswick
161
Loi sur les procédures contre la Couronne
162
Règlement pris en vertu de la Loi sur les emprunts de la province
163
Règlement pris en vertu de la Loi sur les achats publics
164
Loi relative aux relations de travail dans les services publics
165
Règlement pris en vertu de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics
166
Loi sur la prestation de services régionaux
167
Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
12
ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
168
Abrogation
169
Entrée en vigueur