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2013, c.27
- Loi sur la reddition de comptes et l’amélioration continue
Detailled Table of Contents
Current to 1 January 2024
Loi sur la reddition de comptes etl’amélioration continue
1
Définitions
2
Champ d’application
2.1
Catégories d’organismes de la Couronne
3
Lettre mandat
4
Plan d’affaires
5
Préparation du rapport annuel
5.1
Dépôt du rapport annuel
5.2
Affichage du rapport annuel
6
Protocole d’entente
7
Communication préjudiciable aux intérêts commerciaux ou financiers
8
Règlements
9
Modifications conditionnelles
10
Entrée en vigueur
ANNEXE A