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2012, c.37
- Loi sur la prestation de services régionaux
Table of Contents
Document at 1 January 2023
Loi sur la prestation de services régionaux
1
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
2
COMMISSIONS DE SERVICES RÉGIONAUX
3
SERVICES
4
QUESTIONS D’ORDRE FINANCIER
5
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
6
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Abrogé : 2021, ch. 44, art. 6