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2012, c.20
- Loi sur la passation des marchés publics
Detailled Table of Contents
Current to 1 January 2024
Loi sur la passationdes marchés publics
1
Définitions
1.1
Délégation par le ministre et le directeur général
DÉMARCHES D’APPROVISIONNEMENT FAITES PAR LE MINISTRE
2
Démarches pour le compte d’une entité de l’annexe A
2.1
Démarches pour le compte d’une entité de l’annexe 1
3
Dispense
4
Démarches pour le compte d’une entité de l’annexe B
4.1
Démarches pour le compte d’une entité de l’annexe 2
5
Démarches pour le compte d’un organisme public
6
Démarches – administration extraterritoriale
7
Démarches pour le compte d’un organisme privé
8
Consortium d’achat
9
Traitement préférentiel
DÉMARCHES D’APPROVISIONNEMENT D’UNE ENTITÉ DE L’ANNEXE B ET D’UNE ENTITÉ DE L’ANNEXE 2
10
Démarches d’une entité de l’annexe B ou d’une entité de l’annexe 2 pour son propre compte
11
Délégation
12
Démarches pour le compte du ministre
13
Démarches pour le compte d’une autre entité de l’annexe B
13.1
Démarches pour le compte d’une autre entité de l’annexe 2
14
Démarches pour le compte d’un organisme public
15
Démarches – administration extraterritoriale
16
Démarches pour le compte d’un organisme privé
17
Consortium d’achat
18
Dispense
19
Traitement préférentiel
GÉNÉRALITÉS
20
Champ d’application
21
Demande de démarches
22
Démarches conjointes
23
Inhabilité à devenir fournisseur et réhabilitation
23.1
Inhabilité à devenir entrepreneur et réhabilitation
24
Rapports sur les activités d’approvisionnement
25
Rapport sur les plaintes
26
Permission de joindre un consortium d’achat
27
Immunité
28
Application de la Loi
29
Règlements
MODIFICATIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
30
Modification transitoire
31
Loi sur les conflits d’intérêts
32
Loi sur l’éducation
33
Loi sur l’Agence de l’efficacité et de la conservation énergétiques du Nouveau‑Brunswick
34
Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick
35
Loi sur la Société des alcools du Nouveau-Brunswick
36
Loi portant sur Services Nouveau-Brunswick
37
Abrogation de la Loi sur les achats publics et de son règlement
38
Entrée en vigueur